Report déficit année antérieure

vero2448 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2022 - 21 mai 2018 à 16:32
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 21 mai 2018 à 16:50
Bonjour,
J’ai effectué en 2016 23776€ de travaux dans un bien locatif. Pour les impôts 2017 sur 2016, j’ai eu 10700€ déduits sur les revenus de salaire, l’impot a donc été très diminué.
Puisqu’il me restait 13076€ à reporter, je pensais que cette année aussi, l’impôt à payer serait minime.... que nenni: mon revenu foncier est de 875€, il semble que seuls ces 875€ soit déduit du revenu imposable. L’impot dû reste très élevé. Je pensais que chaque année serait déduit 10700€ jusqu’à extinction du montant des travaux?
Merci de vos réponses

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié le 21 mai 2018 à 16:53
Bonjour

Non les 10700 ne concerne que l'annee de la depense.
Le reliquat ne s'impute que sur les benefices fonciers des 10 annees suivantes (art 156 I 3 du code general des impots)

Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; 
...

L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.
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