Report déficit année antérieure
vero2448
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 mai 2018 à 16:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 mai 2018 à 16:50
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flocroisic
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Modifié le 21 mai 2018 à 16:53
Modifié le 21 mai 2018 à 16:53
Bonjour
Non les 10700 ne concerne que l'annee de la depense.
Le reliquat ne s'impute que sur les benefices fonciers des 10 annees suivantes (art 156 I 3 du code general des impots)
Non les 10700 ne concerne que l'annee de la depense.
Le reliquat ne s'impute que sur les benefices fonciers des 10 annees suivantes (art 156 I 3 du code general des impots)
Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ;
...
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...