Mention divorce sur acte naissance
Nat18
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Ben -
Ben -
Bonjour, je voudrais qu'on me renseigne, voilà je me suis marier en 1999 en prison sans vie commune avec mon mari j'ai fait une procédure de divorce comme mon ex mari et alors pourquoi sur mon acte de naissance il y a toujours étant mariée à mon ex. Et maintenant je veux me remarier . Je fais comment ? Merci.
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1 réponse
Bonsoir
Voir avec la mairie et/ou votre avocat ce qu'il faut pour inscrire la mention de divorce sur votre acte de mariage, livret de famille (et actes de naissance)
certificat de non appel ou de non-pourvoi
dispositif du jugement ou de l’arrêt
de la copie certifiée conforme de la signification par huissier
Cdt
Voir avec la mairie et/ou votre avocat ce qu'il faut pour inscrire la mention de divorce sur votre acte de mariage, livret de famille (et actes de naissance)
certificat de non appel ou de non-pourvoi
dispositif du jugement ou de l’arrêt
de la copie certifiée conforme de la signification par huissier
Cdt
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