A voir également:
- Mention divorce sur acte naissance
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
1 réponse
Bonsoir
Voir avec la mairie et/ou votre avocat ce qu'il faut pour inscrire la mention de divorce sur votre acte de mariage, livret de famille (et actes de naissance)
certificat de non appel ou de non-pourvoi
dispositif du jugement ou de l’arrêt
de la copie certifiée conforme de la signification par huissier
Cdt
Voir avec la mairie et/ou votre avocat ce qu'il faut pour inscrire la mention de divorce sur votre acte de mariage, livret de famille (et actes de naissance)
certificat de non appel ou de non-pourvoi
dispositif du jugement ou de l’arrêt
de la copie certifiée conforme de la signification par huissier
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...