PACS en 2017: déclaration commune ou séparée?
Mysticx
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Mysticx -
Mysticx -
Bonjour,
J'ai conclu un PACS avec ma partenaire en janvier 2017.
Cette année nous avons donc déclaré ce changement de situation familiale et effectué une déclaration commune.
Or, après avoir échangé avec des proches il semble que la déclaration commune ne soit pas toujours plus avantageuse. J'ai donc fait des simulations de déclaration individuelle et effectivement il semble que cela aurait été bien plus intéressant :
Déclaration commune :
Conjoint 1 : 28143€
Frais réels : 10853€
Conjoint 2 : 18231€
Déduction de 10%
Montant de l'impôt : 1210€
Taux de prélèvement à la source commun : 2.6% (ou respectivement 3.1% et 1.9%).
Déclaration individuelle :
Conjoint 1 : 28143€
Frais réels : 10853€
Montant de l'impôt : 526€
Taux de prélèvement à la source : 1.9%
Conjoint 2 : 18231€
Déduction de 10%
Montant de l'impôt : 352€
Taux de prélèvement à la source : 1.9%
Différence:
Déclaration commune : +332€ (1210€-526+352)
Taux de prélèvement à la source commun : +0.2% (2.6*2-3.1+1.9)
Comment s'explique cette différence? Et comment réaliser une déclaration rectificative?
Je vous remercie par avance.
J'ai conclu un PACS avec ma partenaire en janvier 2017.
Cette année nous avons donc déclaré ce changement de situation familiale et effectué une déclaration commune.
Or, après avoir échangé avec des proches il semble que la déclaration commune ne soit pas toujours plus avantageuse. J'ai donc fait des simulations de déclaration individuelle et effectivement il semble que cela aurait été bien plus intéressant :
Déclaration commune :
Conjoint 1 : 28143€
Frais réels : 10853€
Conjoint 2 : 18231€
Déduction de 10%
Montant de l'impôt : 1210€
Taux de prélèvement à la source commun : 2.6% (ou respectivement 3.1% et 1.9%).
Déclaration individuelle :
Conjoint 1 : 28143€
Frais réels : 10853€
Montant de l'impôt : 526€
Taux de prélèvement à la source : 1.9%
Conjoint 2 : 18231€
Déduction de 10%
Montant de l'impôt : 352€
Taux de prélèvement à la source : 1.9%
Différence:
Déclaration commune : +332€ (1210€-526+352)
Taux de prélèvement à la source commun : +0.2% (2.6*2-3.1+1.9)
Comment s'explique cette différence? Et comment réaliser une déclaration rectificative?
Je vous remercie par avance.
A voir également:
- Declaration commune ou individuelle pacs
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
2 réponses
Bonjour
La decote
Pourquoi ne pas avoir fait vos simulations des le depart.
En vous depechant, si vous avez fait votre declaration en ligne, vous pouvez encore modifier (ne pas oublier de cocher la case B avec mention date pacs et numero fiscal du conjoint).idem pour l'autre
Mais ce ne sera valable que pour cette année.
Les annees suivantes obligatoirement declaration commune.
Comment s'explique cette différence?
La decote
J'ai donc fait des simulations de déclaration individuelle et effectivement il semble que cela aurait été bien plus intéressant
Pourquoi ne pas avoir fait vos simulations des le depart.
comment réaliser une déclaration rectificative?
En vous depechant, si vous avez fait votre declaration en ligne, vous pouvez encore modifier (ne pas oublier de cocher la case B avec mention date pacs et numero fiscal du conjoint).idem pour l'autre
Mais ce ne sera valable que pour cette année.
Les annees suivantes obligatoirement declaration commune.
Est ce que cela signifie que si nous réalisons une déclaration individuelle, nous aurons un taux à 1,9% chacun
Oui d'apres votre 1er message où vous avez fait vous-meme le calcul.
mais l’an prochain avec la déclaration commune nous aurons un taux individuel respectif de 3,1% et 1,9% (dans l’hypothèse de montants déclarés identiques et de la même situation familiale) ?
Oui sans changement du bareme
pour quelle raison particulière est ce que les déclarations individuelles de personnes pacsés/mariés ne sont possibles que pour la première année ?
Parce que c'est la loi (art 6 du Code Général des impôts).
La declaration individuelle est une option irrevocable pour l'annee de conclusion du pacs ou mariage.
Ensuite obligation declaration commune.
Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.
Vous pouvez modifier selon votre numero de departement jusqu'à une certaines date limite (22/05 29/05 ou 5 juin selon le cas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que cela signifie que si nous réalisons une déclaration individuelle, nous aurons un taux à 1,9% chacun, mais l’an prochain avec la déclaration commune nous aurons un taux individuel respectif de 3,1% et 1,9% (dans l’hypothèse de montants déclarés identiques et de la même situation familiale) ?
Mon autre question est, pour quelle raison particulière est ce que les déclarations individuelles de personnes pacsés/mariés ne sont possibles que pour la première année ?
Je vous remercie par avance.