Casser un compromis de vente ?
NGermot
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En vue de l'achat d'un bien immo, j'ai fourni le document d'accord de prêt 15 jours après la date indiquée sur le compromis, et je suis en attente de l'édition par la banque de mon offre de prêt (une question d'à peine quelques jours). Le vendeur indique qu'en l'absence de réception de ces offres d'ici une certaine date, il est en mesure de remettre immédiatement en vente la maison.
Mon courtier m'assure que même après la date, il est impossible de casser le compromis sans passer soit par la case 'clause pénale' de 10% du prix de vente à verser à l'acheteur éconduit, soit par voie de justice, mais ce qui bloque une éventuelle autre vente pendant toute la durée jusqu'à décision de justice. Et dans les 2 cas ce n'est absolument pas à l'avantage des vendeurs.
Le compromis indiquait qu'en l'absence de réception de l'offre de prêt, le vendeur était tenu (avec LRAR) de demander à l'acquéreur s'il avait son offre, et qu'en l'absence de réponse sous 8 jours le compromis était caduc.
Je n'ai jamais reçu de LRAR, mais j'ignore qui a raison dans cette histoire ?
Merci de votre réponse
En vue de l'achat d'un bien immo, j'ai fourni le document d'accord de prêt 15 jours après la date indiquée sur le compromis, et je suis en attente de l'édition par la banque de mon offre de prêt (une question d'à peine quelques jours). Le vendeur indique qu'en l'absence de réception de ces offres d'ici une certaine date, il est en mesure de remettre immédiatement en vente la maison.
Mon courtier m'assure que même après la date, il est impossible de casser le compromis sans passer soit par la case 'clause pénale' de 10% du prix de vente à verser à l'acheteur éconduit, soit par voie de justice, mais ce qui bloque une éventuelle autre vente pendant toute la durée jusqu'à décision de justice. Et dans les 2 cas ce n'est absolument pas à l'avantage des vendeurs.
Le compromis indiquait qu'en l'absence de réception de l'offre de prêt, le vendeur était tenu (avec LRAR) de demander à l'acquéreur s'il avait son offre, et qu'en l'absence de réponse sous 8 jours le compromis était caduc.
Je n'ai jamais reçu de LRAR, mais j'ignore qui a raison dans cette histoire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En l'occurrence, le compromis n'a pas été signé chez le notaire, mais chez l'AI.
Et sur le compromis il est aussi écrit : "si le défaut de réitération à la date de réalisation prévue provient de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur peut renoncer à poursuivre l'exécution de la vente [...] Dans ce cas il pourra immédiatement disposer du bien"
Or, on peut estimer que j'ai effectivement défailli produire mon offre dans les temps, mais à côté de cela on ne me l'a pas notifié par LRAR...
Je vais en effet en parler à mon notaire, mais l'avis rapide est toujours intéressant à avoir.
Merci encore
à priori rien à craindre donc
Si le notaire cela sert aussi.....il en va de même pour l'AI;n'est-ce pas Kasom.
Cordialement
.il en va de même pour l'AI
Toutafait Ulpien ;=)))