Casser un compromis de vente ?

NGermot Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2018 - 20 mai 2018 à 19:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 mai 2018 à 22:08
Bonjour,
En vue de l'achat d'un bien immo, j'ai fourni le document d'accord de prêt 15 jours après la date indiquée sur le compromis, et je suis en attente de l'édition par la banque de mon offre de prêt (une question d'à peine quelques jours). Le vendeur indique qu'en l'absence de réception de ces offres d'ici une certaine date, il est en mesure de remettre immédiatement en vente la maison.
Mon courtier m'assure que même après la date, il est impossible de casser le compromis sans passer soit par la case 'clause pénale' de 10% du prix de vente à verser à l'acheteur éconduit, soit par voie de justice, mais ce qui bloque une éventuelle autre vente pendant toute la durée jusqu'à décision de justice. Et dans les 2 cas ce n'est absolument pas à l'avantage des vendeurs.
Le compromis indiquait qu'en l'absence de réception de l'offre de prêt, le vendeur était tenu (avec LRAR) de demander à l'acquéreur s'il avait son offre, et qu'en l'absence de réponse sous 8 jours le compromis était caduc.
Je n'ai jamais reçu de LRAR, mais j'ignore qui a raison dans cette histoire ?
Merci de votre réponse

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
20 mai 2018 à 22:51
bonjour

Et bien relisez votre compromis, vous avez la réponse .....

Je n'ai jamais reçu de LRAR, donc RAS

ah et un notaire ça sert aussi à répondre à ce genre de question (vous êtes son client, vous le payez ...) , surtout avec le compromis sous les yeux

bon achat
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NGermot Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2018
20 mai 2018 à 23:03
Merci de votre réponse.
En l'occurrence, le compromis n'a pas été signé chez le notaire, mais chez l'AI.
Et sur le compromis il est aussi écrit : "si le défaut de réitération à la date de réalisation prévue provient de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur peut renoncer à poursuivre l'exécution de la vente [...] Dans ce cas il pourra immédiatement disposer du bien"

Or, on peut estimer que j'ai effectivement défailli produire mon offre dans les temps, mais à côté de cela on ne me l'a pas notifié par LRAR...

Je vais en effet en parler à mon notaire, mais l'avis rapide est toujours intéressant à avoir.
Merci encore
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > NGermot Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2018
21 mai 2018 à 09:55
un retard dans l'obtention d'un prêt n'est pas automatiquement une défaillance de l'acheteur , surtout si le vendeur n'a entrepris aucune action

à priori rien à craindre donc
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
21 mai 2018 à 10:44
Bonjour
Si le notaire cela sert aussi.....il en va de même pour l'AI;n'est-ce pas Kasom.
Cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 mai 2018 à 22:08
Bonsoir

.il en va de même pour l'AI

Toutafait Ulpien ;=)))
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