Casser un compromis de vente ?
NGermot
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kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 21 mai 2018 à 22:08
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 21 mai 2018 à 22:08
Bonjour,
En vue de l'achat d'un bien immo, j'ai fourni le document d'accord de prêt 15 jours après la date indiquée sur le compromis, et je suis en attente de l'édition par la banque de mon offre de prêt (une question d'à peine quelques jours). Le vendeur indique qu'en l'absence de réception de ces offres d'ici une certaine date, il est en mesure de remettre immédiatement en vente la maison.
Mon courtier m'assure que même après la date, il est impossible de casser le compromis sans passer soit par la case 'clause pénale' de 10% du prix de vente à verser à l'acheteur éconduit, soit par voie de justice, mais ce qui bloque une éventuelle autre vente pendant toute la durée jusqu'à décision de justice. Et dans les 2 cas ce n'est absolument pas à l'avantage des vendeurs.
Le compromis indiquait qu'en l'absence de réception de l'offre de prêt, le vendeur était tenu (avec LRAR) de demander à l'acquéreur s'il avait son offre, et qu'en l'absence de réponse sous 8 jours le compromis était caduc.
Je n'ai jamais reçu de LRAR, mais j'ignore qui a raison dans cette histoire ?
Merci de votre réponse
En vue de l'achat d'un bien immo, j'ai fourni le document d'accord de prêt 15 jours après la date indiquée sur le compromis, et je suis en attente de l'édition par la banque de mon offre de prêt (une question d'à peine quelques jours). Le vendeur indique qu'en l'absence de réception de ces offres d'ici une certaine date, il est en mesure de remettre immédiatement en vente la maison.
Mon courtier m'assure que même après la date, il est impossible de casser le compromis sans passer soit par la case 'clause pénale' de 10% du prix de vente à verser à l'acheteur éconduit, soit par voie de justice, mais ce qui bloque une éventuelle autre vente pendant toute la durée jusqu'à décision de justice. Et dans les 2 cas ce n'est absolument pas à l'avantage des vendeurs.
Le compromis indiquait qu'en l'absence de réception de l'offre de prêt, le vendeur était tenu (avec LRAR) de demander à l'acquéreur s'il avait son offre, et qu'en l'absence de réponse sous 8 jours le compromis était caduc.
Je n'ai jamais reçu de LRAR, mais j'ignore qui a raison dans cette histoire ?
Merci de votre réponse
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kasom
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20 mai 2018 à 22:51
20 mai 2018 à 22:51
bonjour
Et bien relisez votre compromis, vous avez la réponse .....
Je n'ai jamais reçu de LRAR, donc RAS
ah et un notaire ça sert aussi à répondre à ce genre de question (vous êtes son client, vous le payez ...) , surtout avec le compromis sous les yeux
bon achat
Et bien relisez votre compromis, vous avez la réponse .....
Je n'ai jamais reçu de LRAR, donc RAS
ah et un notaire ça sert aussi à répondre à ce genre de question (vous êtes son client, vous le payez ...) , surtout avec le compromis sous les yeux
bon achat
20 mai 2018 à 23:03
En l'occurrence, le compromis n'a pas été signé chez le notaire, mais chez l'AI.
Et sur le compromis il est aussi écrit : "si le défaut de réitération à la date de réalisation prévue provient de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur peut renoncer à poursuivre l'exécution de la vente [...] Dans ce cas il pourra immédiatement disposer du bien"
Or, on peut estimer que j'ai effectivement défailli produire mon offre dans les temps, mais à côté de cela on ne me l'a pas notifié par LRAR...
Je vais en effet en parler à mon notaire, mais l'avis rapide est toujours intéressant à avoir.
Merci encore
21 mai 2018 à 09:55
à priori rien à craindre donc
21 mai 2018 à 10:44
Si le notaire cela sert aussi.....il en va de même pour l'AI;n'est-ce pas Kasom.
Cordialement
21 mai 2018 à 22:08
.il en va de même pour l'AI
Toutafait Ulpien ;=)))