Résident France succession biens en Suisse
Suzy
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Suzy -
Suzy -
Bonjour,
Je possède un bien immobilier en Valais, Suisse, valeur 600 000, apres 30 ans de travail la bas. Sachant qu'il y a exonération totale aux héritiers directs en Valais : mon fils unique, lequel réside en Suisse, la France est elle concernée sur ce bien en matiere de succession, residant moi meme en France ?
Au vu des accords bilatéraux, il me semble avoir compris que la Suisse est seule habilitée à taxer un bien immobilier. Il n'en est pas de même sur l'argent des comptes bancaires : ils sont déclarés deja déclarés aux services fiscaux français.
Pouvez vous me confirmer ou dois je à nouveau déposer les papiers en Valais afin d'éviter 200 000 euros de succession en France.
Je possède une maison en France, valeur 300 000 euros, pour info.
Merci
Suzy
Je possède un bien immobilier en Valais, Suisse, valeur 600 000, apres 30 ans de travail la bas. Sachant qu'il y a exonération totale aux héritiers directs en Valais : mon fils unique, lequel réside en Suisse, la France est elle concernée sur ce bien en matiere de succession, residant moi meme en France ?
Au vu des accords bilatéraux, il me semble avoir compris que la Suisse est seule habilitée à taxer un bien immobilier. Il n'en est pas de même sur l'argent des comptes bancaires : ils sont déclarés deja déclarés aux services fiscaux français.
Pouvez vous me confirmer ou dois je à nouveau déposer les papiers en Valais afin d'éviter 200 000 euros de succession en France.
Je possède une maison en France, valeur 300 000 euros, pour info.
Merci
Suzy
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1 réponse
Au vu des accords bilatéraux,..............
...............lesquels ayant volé en éclats n'ont plus cours.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE--
Territorialité
CGI art. 750 ter ENR-X-4250 s 68010
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.
La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).
...............lesquels ayant volé en éclats n'ont plus cours.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE--
Territorialité
CGI art. 750 ter ENR-X-4250 s 68010
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.
La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suzyc