Résident France succession biens en Suisse

Suzy - Modifié le 20 mai 2018 à 16:01
 Suzy - 20 mai 2018 à 22:25
Bonjour,
Je possède un bien immobilier en Valais, Suisse, valeur 600 000, apres 30 ans de travail la bas. Sachant qu'il y a exonération totale aux héritiers directs en Valais : mon fils unique, lequel réside en Suisse, la France est elle concernée sur ce bien en matiere de succession, residant moi meme en France ?
Au vu des accords bilatéraux, il me semble avoir compris que la Suisse est seule habilitée à taxer un bien immobilier. Il n'en est pas de même sur l'argent des comptes bancaires : ils sont déclarés deja déclarés aux services fiscaux français.
Pouvez vous me confirmer ou dois je à nouveau déposer les papiers en Valais afin d'éviter 200 000 euros de succession en France.
Je possède une maison en France, valeur 300 000 euros, pour info.
Merci
Suzy

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 mai 2018 à 22:20
Au vu des accords bilatéraux,..............
...............lesquels ayant volé en éclats n'ont plus cours.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE--
Territorialité
CGI art. 750 ter ENR-X-4250 s 68010
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.

La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).
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Merci
Suzyc
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