Mon propriétaire veut vendre la maison que je loue
FrancineJAUNEAU
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19 mai 2018 à 15:21
djivi38 Messages postés 52158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 19 mai 2018 à 15:38
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djivi38
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Modifié le 19 mai 2018 à 15:40
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bonjour,
si votre mère n'a reçu aucun "congé pour vente" c'est que le bailleur vend "occupé" : le bail de votre mère se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, si ce n'est un avenant au bail initial pour qu'il y mentionne ses coordonnées et donne à votre un RIB pour qu'elle puisse régler ses loyers et charges (les virements sont très fortement recommandés).
Oui, votre mère doit "laisser accès" à son logement pour des visites 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus SAUF DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS : article 4 de la loi du 6/7/1989.
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
cdt.
si votre mère n'a reçu aucun "congé pour vente" c'est que le bailleur vend "occupé" : le bail de votre mère se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, si ce n'est un avenant au bail initial pour qu'il y mentionne ses coordonnées et donne à votre un RIB pour qu'elle puisse régler ses loyers et charges (les virements sont très fortement recommandés).
Oui, votre mère doit "laisser accès" à son logement pour des visites 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus SAUF DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS : article 4 de la loi du 6/7/1989.
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
cdt.