Mon propriétaire veut vendre la maison que je loue
FrancineJAUNEAU
-
19 mai 2018 à 15:21
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 19 mai 2018 à 15:38
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 19 mai 2018 à 15:38
A voir également:
- Mon propriétaire veut vendre l'appartement que je loue visites
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Propriétaire et locataire d'un autre appartement ✓ - Forum Louer un logement
- Être propriétaire et louer une résidence secondaire - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
15 419
Modifié le 19 mai 2018 à 15:40
Modifié le 19 mai 2018 à 15:40
bonjour,
si votre mère n'a reçu aucun "congé pour vente" c'est que le bailleur vend "occupé" : le bail de votre mère se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, si ce n'est un avenant au bail initial pour qu'il y mentionne ses coordonnées et donne à votre un RIB pour qu'elle puisse régler ses loyers et charges (les virements sont très fortement recommandés).
Oui, votre mère doit "laisser accès" à son logement pour des visites 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus SAUF DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS : article 4 de la loi du 6/7/1989.
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
cdt.
si votre mère n'a reçu aucun "congé pour vente" c'est que le bailleur vend "occupé" : le bail de votre mère se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, si ce n'est un avenant au bail initial pour qu'il y mentionne ses coordonnées et donne à votre un RIB pour qu'elle puisse régler ses loyers et charges (les virements sont très fortement recommandés).
Oui, votre mère doit "laisser accès" à son logement pour des visites 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus SAUF DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS : article 4 de la loi du 6/7/1989.
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
cdt.