Mon propriétaire veut vendre la maison que je loue
FrancineJAUNEAU
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djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire m'a informée verbalement qu'il souhaitait vendre la maison louée par ma mère depuis le 01/06/89. Elle a 93 ans et n'est plus autonome. Je suis sa fille, je m'occupe d'elle. Le bail se termine, je crois, en mai 2019. Par contre, elle n'a reçu aucun courrier, et ce matin, il impose un visite pour demain, dimanche, en me disant que je n'ai pas le droit de refuser. Je souhaiterais savoir s'il en a le droit du fait que rien n'est officiel (de plus, il m'a informée qu'il y aurait souvent des visites dans les temps à venir). Que dois-je faire? Puis-je refuser la visite de demain? Merci pour vosréponses.
Le propriétaire m'a informée verbalement qu'il souhaitait vendre la maison louée par ma mère depuis le 01/06/89. Elle a 93 ans et n'est plus autonome. Je suis sa fille, je m'occupe d'elle. Le bail se termine, je crois, en mai 2019. Par contre, elle n'a reçu aucun courrier, et ce matin, il impose un visite pour demain, dimanche, en me disant que je n'ai pas le droit de refuser. Je souhaiterais savoir s'il en a le droit du fait que rien n'est officiel (de plus, il m'a informée qu'il y aurait souvent des visites dans les temps à venir). Que dois-je faire? Puis-je refuser la visite de demain? Merci pour vosréponses.
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1 réponse
bonjour,
si votre mère n'a reçu aucun "congé pour vente" c'est que le bailleur vend "occupé" : le bail de votre mère se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, si ce n'est un avenant au bail initial pour qu'il y mentionne ses coordonnées et donne à votre un RIB pour qu'elle puisse régler ses loyers et charges (les virements sont très fortement recommandés).
Oui, votre mère doit "laisser accès" à son logement pour des visites 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus SAUF DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS : article 4 de la loi du 6/7/1989.
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
cdt.
si votre mère n'a reçu aucun "congé pour vente" c'est que le bailleur vend "occupé" : le bail de votre mère se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, si ce n'est un avenant au bail initial pour qu'il y mentionne ses coordonnées et donne à votre un RIB pour qu'elle puisse régler ses loyers et charges (les virements sont très fortement recommandés).
Oui, votre mère doit "laisser accès" à son logement pour des visites 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus SAUF DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS : article 4 de la loi du 6/7/1989.
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
cdt.
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