Achat d'un terrain agricole

Ju -  
 Jos -
Bonjour, j'ai acheté un terrain agricole qui a été assigné par l'urbanisme après le compromis, qui va payer l'amende ?

3 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    ..........................
    Merci
    0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    terrain assigné:comment va-t-il faire pour se présenter devant le juge?
    0
  3. Jos
     
    France : Var : Hyères les palmiers
    J'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain agricole comprenant un cabanon et mobilhome (prescrits depuis plus de 30 ans) et, un mobilhome plus récent moins de 30 ans, installé par les vendeurs mais que je peux déplacer, où je vis actuellement dans l'attente de l'acte définitif qui doit passer ce mois-ci. Entre-temps, l'urbanisme a effectué un contrôle sur site et assigné les vendeurs en Justice ;
    - puis-je signer en toute quiétude l'acte notarié définitif sans avoir connaissance du justement préalablement à charge des vendeurs ?
    0

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