Nouvelle taxe immobilière ?

Wiwi67 Messages postés 4 Statut Membre -  
Wiwi67 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en mai 2018 avec un promoteur immobilier, la signature de l acte authentique à lieu en juin 2019.
Je suis actuellement exonéré de toutes taxes.
Voilà ma question.
Si une nouvelle taxe est votée entre le compromis et la signature authentique, serais je à l abri de celle ci, du fait d avoir déjà signé le compromis de vente.
Merci

2 réponses

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Pas du tout !
    C'est la date de la vente effective qui est prise en compte.
    2
    1. Wiwi67 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci ginto
      0
  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Si une nouvelle taxe est votée entre le compromis et la signature authentique, serais je à l abri de celle ci, du fait d avoir déjà signé le compromis de vente.

    Comment voukez vous qu'on le sache ? cela dépendrait de son champ d'application, des règles d'assiette, etc .....
    2
    1. Wiwi67 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci roudoudou
      0

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