Nouvelle taxe immobilière ?
Wiwi67
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Wiwi67 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en mai 2018 avec un promoteur immobilier, la signature de l acte authentique à lieu en juin 2019.
Je suis actuellement exonéré de toutes taxes.
Voilà ma question.
Si une nouvelle taxe est votée entre le compromis et la signature authentique, serais je à l abri de celle ci, du fait d avoir déjà signé le compromis de vente.
Merci
J'ai signé un compromis de vente en mai 2018 avec un promoteur immobilier, la signature de l acte authentique à lieu en juin 2019.
Je suis actuellement exonéré de toutes taxes.
Voilà ma question.
Si une nouvelle taxe est votée entre le compromis et la signature authentique, serais je à l abri de celle ci, du fait d avoir déjà signé le compromis de vente.
Merci
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2 réponses
Pas du tout !
C'est la date de la vente effective qui est prise en compte.
C'est la date de la vente effective qui est prise en compte.
Wiwi67
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Merci ginto
La législation juridique et financière évolue en permanence...