Nouvelle taxe immobilière ?
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en mai 2018 avec un promoteur immobilier, la signature de l acte authentique à lieu en juin 2019.
Je suis actuellement exonéré de toutes taxes.
Voilà ma question.
Si une nouvelle taxe est votée entre le compromis et la signature authentique, serais je à l abri de celle ci, du fait d avoir déjà signé le compromis de vente.
Merci
J'ai signé un compromis de vente en mai 2018 avec un promoteur immobilier, la signature de l acte authentique à lieu en juin 2019.
Je suis actuellement exonéré de toutes taxes.
Voilà ma question.
Si une nouvelle taxe est votée entre le compromis et la signature authentique, serais je à l abri de celle ci, du fait d avoir déjà signé le compromis de vente.
Merci
2 réponses
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Pas du tout !
C'est la date de la vente effective qui est prise en compte. -
Si une nouvelle taxe est votée entre le compromis et la signature authentique, serais je à l abri de celle ci, du fait d avoir déjà signé le compromis de vente.
Comment voukez vous qu'on le sache ? cela dépendrait de son champ d'application, des règles d'assiette, etc .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...