Déclaration fiscale de succession
chaletbleue
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour*
Nous avons confié , mon frère et moi la succession de mon père à son propre notaire , qui est aussi celui de mon père . J'habite à 600kms de l'office notarial et des services des impôts . après des aléas, je dispose enfin chez moi ,de la déclaration fiscale de succession remplie. Puis-je en signer 2 exemplaires et les transmettre directement aux services fiscaux concernés ? Merci de me renseigner
Nous avons confié , mon frère et moi la succession de mon père à son propre notaire , qui est aussi celui de mon père . J'habite à 600kms de l'office notarial et des services des impôts . après des aléas, je dispose enfin chez moi ,de la déclaration fiscale de succession remplie. Puis-je en signer 2 exemplaires et les transmettre directement aux services fiscaux concernés ? Merci de me renseigner
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2 réponses
Puis-je en signer 2 exemplaires et les transmettre directement aux services fiscaux concernés ?
Réponse affirmative, auprès du service des impôts dont dépendait le domicile de votre père et non auprès de ceux dont vous dépendez personnellement à 600 kms.
Sauf raison particulière vous appartenant, le notaire rédacteur de cette déclaration a été mandaté par votre frère pour accomplir cette démarche. Il est apte à terminer sa tâche par ce dépôt.
Etant rappelé que les héritiers étant solidaires, le fait que votre frère ait choisi seul ce notaire sans vous avoir consulté, ne rend pas nul pour autant le pouvoir qu'il a pu lui donner.
Réponse affirmative, auprès du service des impôts dont dépendait le domicile de votre père et non auprès de ceux dont vous dépendez personnellement à 600 kms.
Sauf raison particulière vous appartenant, le notaire rédacteur de cette déclaration a été mandaté par votre frère pour accomplir cette démarche. Il est apte à terminer sa tâche par ce dépôt.
Etant rappelé que les héritiers étant solidaires, le fait que votre frère ait choisi seul ce notaire sans vous avoir consulté, ne rend pas nul pour autant le pouvoir qu'il a pu lui donner.
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