Don et partage

Question

Bonjour,
Je possède en indivision un terrain avec mon frère. Je désire faire construire une maison. Mon notaire me conseil de donner le terrain à mon frère puis de faire construire en gardant l'usufruit de la maison jusqu'à mon décès.  A ce moment mon frère bénéficiera du tout sans aucun frais supplémentaire. Mon notaire me dis qu'il est possible de faire cela en se référant à une loi datant de Napoléon et qui serait toujours en vigueur à ce jour ce qui éviterai de gros frais de succession. Le notaire nous certifie que nos âges respectifs 65 et 66 ans nous permettent ce montage  sans avoir de problème avec le fisc et que dans le cas ou le fisc conteste, la cours de cassation nous donnera toujours raison. Je vous précise que je  suis célibataire sans enfant.
Merci pour votre réponse, sincères salutations
ps. si cette loi existe, quelle sont ses référence pour la retrouver

condorcet · Answer

si cette loi existe, quelle sont ses référence pour la retrouver
Votre notaire très, très doué pour échafauder des montages scabreux  devrait pouvoir vous renseigner sur la légalité de sa démarche.
Il est vrai que ce ne sont que des paroles verbales. 
Demandez-lui de mettre toutes ces arguties oiseuses noir sur blanc avec l'empreinte du cachet de son étude, s'il a le courage de ses opinions.

danimart1953 · Answer

Merci pour votre réponse.
 Il est vrai que sa proposition est alléchante puisque cette opération ne coûterai que 4500 €uros pour la procédure de donation partage et  qu'après mon décès mon frère bénéficierai du tout, le terrain qui lui appartiendra déjà et de la maison bâtie dessus (après l'opération de donation partage) sans frais supplémentaires. Je vais donc recontacter mon notaire afin de lui demander de me justifier cette opération avant de la réaliser. Cette loi, si elle existe, doit bien avoir une date de mise en application et une référence précise. Toutefois, il m'a quand même précisé lors de ma visite chez lui que tout les notaires ne connaissaient pas cette procédure mais qu'elle est bien réelle et parfaitement légale.
Dans l'attente de renseignement complémentaire de sa part, je vous remercie encore une fois pour votre réponse.
Sincères salutations

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je pense qu'en parlant de  Napoléon; votre notaire "gonfle ses bretelles" pour vous éblouir;
De quoi s'agit-il? De faire une donation de votre quote-part de nue-propriété du terrain, pour arriver à la construction d'un immeuble par l'usufruitier  sur un terrain démembré.
Je n'ai pas le temps de vous détailler l'aspect fiscal de la question - qui est le point central-je vous donne simplement les références d la réponse de la  Cour de cassation Pourvoi N° 11-15-460 du 19/9/2012 3ème CH

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