Copropriété en difficulté, que dit la loi ?
ronparchita
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ronparchita Messages postés 399 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pourriez-vous s'il vous plait m'aider à comprendre deux parties d'un texte juridique collé ci-dessous
Voici le texte :
Article 29-1 A En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 19
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le président du tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
"le syndic en informe le conseil syndical et saisi sur requête le Président du TGI" ? D'abord, il y a caractère d'obligation, que se passe-t'il si le Syndic n'a pas rempli ces deux obligations ?
Une requête c'est une demande par courrier ?
S'agissant de la désignation d'un mandataire ad hoc : est-ce la désignation d'une personne qui va se substituer au Syndic ? Qui va l'assister ? Dont la mission s'achèvera avec la perception des retards de paiement. Toutes explications où commentaires, je vous en remercie à l'avance, seront les bienvenus.
Pourriez-vous s'il vous plait m'aider à comprendre deux parties d'un texte juridique collé ci-dessous
Voici le texte :
Article 29-1 A En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 19
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le président du tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
"le syndic en informe le conseil syndical et saisi sur requête le Président du TGI" ? D'abord, il y a caractère d'obligation, que se passe-t'il si le Syndic n'a pas rempli ces deux obligations ?
Une requête c'est une demande par courrier ?
S'agissant de la désignation d'un mandataire ad hoc : est-ce la désignation d'une personne qui va se substituer au Syndic ? Qui va l'assister ? Dont la mission s'achèvera avec la perception des retards de paiement. Toutes explications où commentaires, je vous en remercie à l'avance, seront les bienvenus.
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2 réponses
Il y a un caractère d'obligation mais pas de sanctions prévues donc.... il ne se passe rien si le syndic ne fait rien, tout au plus ça peut alourdir le dossier quand on veut le quitter ou l'attaquer mais
Le syndic "ah hoc" c'est en effet un mandataire supplémentaire, un administrateur judiciaire qui ne remplace pas le syndic en place mais vient faire une sorte d'audit et proposer des mesures (virer la gardienne, vendre la loge, fermer la piscine....) mais c'est le juge qui fixe la mission et c'est évidemment très différent pour une petite copropriété ou un grand ensemble de type résidence-service...
Le seuil de 25% n'est pas toujours très pertinent, il y a des copropriétés où les gens payent en retard et qui dépassent souvent ce seuil sans mettre en péril l'équilibre. A noter que le syndic ad hoc c'est aussi des dépenses en plus !
Le syndic "ah hoc" c'est en effet un mandataire supplémentaire, un administrateur judiciaire qui ne remplace pas le syndic en place mais vient faire une sorte d'audit et proposer des mesures (virer la gardienne, vendre la loge, fermer la piscine....) mais c'est le juge qui fixe la mission et c'est évidemment très différent pour une petite copropriété ou un grand ensemble de type résidence-service...
Le seuil de 25% n'est pas toujours très pertinent, il y a des copropriétés où les gens payent en retard et qui dépassent souvent ce seuil sans mettre en péril l'équilibre. A noter que le syndic ad hoc c'est aussi des dépenses en plus !
Merci des informations que vous m'avez données.
Nous sommes à 49,34%, un gros copropriétaire n'a pas payé ses charges depuis 2 ans.
Je viens seulement de l'apprendre.
Il serait moins dommageable pour la copropriété de ne pas renouveler le contrat du Syndic (AG imminente) puis d'en trouver postérieurement un autre. Dans la capitale, ça ne manque pas.
Encore merci.
Nous sommes à 49,34%, un gros copropriétaire n'a pas payé ses charges depuis 2 ans.
Je viens seulement de l'apprendre.
Il serait moins dommageable pour la copropriété de ne pas renouveler le contrat du Syndic (AG imminente) puis d'en trouver postérieurement un autre. Dans la capitale, ça ne manque pas.
Encore merci.
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