Argent aux petits enfants
Poluche12
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 mai 2018 à 20:31
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condorcet
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16 mai 2018 à 17:40
16 mai 2018 à 17:40
combien peut-elle donner librement sans passer pas un notaire ni en ayant des frais de succession.
31865 € chacun devant faire l'objet d'une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale.
31865 € chacun devant faire l'objet d'une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale.
roudoudou22
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16 mai 2018 à 20:31
16 mai 2018 à 20:31
peut-elle donner librement sans passer pas un notaire
Bien sur, il n'y a pas besoin de Notaire pour effectuer un don manuel. Il suffit que celui ci soit déclaré au fisc.
ni en ayant des frais de succession.
Aucun frais de succession quel que soit le montant dès lors que personne n'est décédé.
Par contre il peut y avoir des frais de donation au delà d'un certain montant par petit enfant bénéficiaire (31865 €)
Bien sur, il n'y a pas besoin de Notaire pour effectuer un don manuel. Il suffit que celui ci soit déclaré au fisc.
ni en ayant des frais de succession.
Aucun frais de succession quel que soit le montant dès lors que personne n'est décédé.
Par contre il peut y avoir des frais de donation au delà d'un certain montant par petit enfant bénéficiaire (31865 €)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2018 à 19:05
16 mai 2018 à 19:30
Il existe les 2 formules : Moins de 80 ans et SANS condition d'âge.
Celle que je vous indique est la suivante :
(copier-coller)
-Mémento fiscal FRANCIS LEFEBVRE-
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).