Renoncer à l'interdiction d'aliener

Erenaux Messages postés 1 Statut Membre -  
 erenaux -
Bonjour,
Peut on renoncer à l'interdiction d'aliéner un bien en faisant une mainlevée de l'interdiction d'aliéner avant qu'il soit vendu, par anticipation, au cas où plus tard les personnes pour des raisons de santé ne puisse plus faire les papiers...
merci

3 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjour
    Vous êtes le donateur ou le donataire?
    0
    1. erenaux
       
      Je suis donataire mais les donateurs (couple) voudraient faire ce qu'il faut maintenant qu'ils sont encore en forme tous les 2 (84ans) pour faire les papiers de renoncement ...
      Merci pour votre reponse
      0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjour
    Si un jour "ils ne sont plus en forme", cela ne posera pas de problème, c'est le juge des tutelles qui décidera pour eux de la mainlevée.
    Qu'ils consultent leur notaire;
    0
  3. erenaux
     
    Merci, j'ai bien compris qu'il n'y avait pas de solution pour faire lever l'interdiction avant la vente...
    0

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