Renoncer à l'interdiction d'aliener

Erenaux Messages postés 1 Statut Membre -
erenaux - 18 mai 2018 à 12:28

Bonjour,
Peut on renoncer à l'interdiction d'aliéner un bien en faisant une mainlevée de l'interdiction d'aliéner avant qu'il soit vendu, par anticipation, au cas où plus tard les personnes pour des raisons de santé ne puisse plus faire les papiers...
merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 402

Bonjour
Vous êtes le donateur ou le donataire?

erenaux

Je suis donataire mais les donateurs (couple) voudraient faire ce qu'il faut maintenant qu'ils sont encore en forme tous les 2 (84ans) pour faire les papiers de renoncement ...
Merci pour votre reponse

Réponse 2 / 3

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 402

Bonjour
Si un jour "ils ne sont plus en forme", cela ne posera pas de problème, c'est le juge des tutelles qui décidera pour eux de la mainlevée.
Qu'ils consultent leur notaire;

Réponse 3 / 3

erenaux

Merci, j'ai bien compris qu'il n'y avait pas de solution pour faire lever l'interdiction avant la vente...

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