22 ans et 17 ans achat d'une maison (Canada)
Nancy
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon fils 22 ans et sa conjointe 17ans,
A t'elle le droit d'acheter leur première maison ensemble étant donné qu'elle est mineure ?
Merci
Nancy
Mon fils 22 ans et sa conjointe 17ans,
A t'elle le droit d'acheter leur première maison ensemble étant donné qu'elle est mineure ?
Merci
Nancy
4 réponses
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Bonjour
Merci de préciser si votre demande concerne la France ou le Canada svp
Cdlt
La modération.
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- comme indiqué en gras sous "nouveau message", vous deviez inscrire votre pays si votre question ne concernait pas la loi française (cliquez sur l'image).
Les réponses qui vous ont été faites concernait la France... et sont donc obsolètes.
Il va falloir attendre que quelqu'un connaissant la loi canadienne passe sur le forum, pour que vous puissiez obtenir une réponse.
Cdlt.
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bonjour, Voir votre notaire pour vous renseigner (c'est gratuit).
Je ne pense pas qu'il y ait d'obstacle par rapport à l'âge, mais plutôt pour l'obtension d'un crédit, ça risque d'être difficile.
A cet âge là, l'apport personnel doit être nul ou très faible, et en plus, ont-ils un emploi stable tous les deux ?? c'est certainement là que ça va coincer. -
Bonjour,
A 17 ans, elle ne peut pas signer un acte authentique sans avis du juge des tutelles. Il serait prférable d'envisager l'émancipation ou bien d'attendre sa majorité. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...