Tutelle enfant mineur adopté - parent solo
Natewa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis l'unique parent de mon fils, qui ayant été adopté (adoption plénière) a la double nationalité; moi, je n'ai que la nationalité française.
Je souhaiterais désigner par testament holographe (déposé chez Notaire), au cas où je décèderai, le tuteur pour mon fils mineur.
Plusieurs questions :
1/ Puis je désigner par ordre de préférence plusieurs tuteurs ? cad indiquer une personne et à défaut (décès de cette personne ou incapacité au moment des faits) une tierce personne ?
2/ Est-il possible de désigner à défaut au cas où le membre de ma famille auquel je pense, serait dans l'incapacité d'être le tuteur, une personne étrangère dont j'ai toute confiance, mais qui vit dans le pays d'origine de mon fils ?
3/ Si celà était possible, ceci impliquerait que mon fils, ayant la double nationalité, aille vivre dans son pays de naissance. Comment se ferait alors la gestion de son patrimoine ? rente allouée mensuelle par le conseil de famille basé en France ?
Merci par avance pour vos conseils
Nathalie
Je suis l'unique parent de mon fils, qui ayant été adopté (adoption plénière) a la double nationalité; moi, je n'ai que la nationalité française.
Je souhaiterais désigner par testament holographe (déposé chez Notaire), au cas où je décèderai, le tuteur pour mon fils mineur.
Plusieurs questions :
1/ Puis je désigner par ordre de préférence plusieurs tuteurs ? cad indiquer une personne et à défaut (décès de cette personne ou incapacité au moment des faits) une tierce personne ?
2/ Est-il possible de désigner à défaut au cas où le membre de ma famille auquel je pense, serait dans l'incapacité d'être le tuteur, une personne étrangère dont j'ai toute confiance, mais qui vit dans le pays d'origine de mon fils ?
3/ Si celà était possible, ceci impliquerait que mon fils, ayant la double nationalité, aille vivre dans son pays de naissance. Comment se ferait alors la gestion de son patrimoine ? rente allouée mensuelle par le conseil de famille basé en France ?
Merci par avance pour vos conseils
Nathalie
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1 réponse
Je souhaiterais désigner par testament holographe (déposé chez Notaire), au cas où je décèderai, le tuteur pour mon fils mineur.
En droit français, existe le mandat de protection future faisant l'objet d'un acte notarié en vue de choisir une personne de confiance afin d'assurer une protection tant pour soi-même que pour ses enfants mineurs.
(copier-coller)
Mandat de protection future
Qui peut établir le mandant ?
Parents ou le dernier vivant des père et mère qui :
-exercent l'autorité parentale,
--et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Pour leur enfant mineur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
En droit français, existe le mandat de protection future faisant l'objet d'un acte notarié en vue de choisir une personne de confiance afin d'assurer une protection tant pour soi-même que pour ses enfants mineurs.
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Mandat de protection future
Qui peut établir le mandant ?
Parents ou le dernier vivant des père et mère qui :
-exercent l'autorité parentale,
--et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Pour leur enfant mineur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ferez part de cette préoccupation au notaire, si vous décidez de prendre des mesures appropriées par acte donnant mandat de protection future à une ou plusieurs personnes.