Tutelle enfant mineur adopté - parent solo
Natewa
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2018 à 19:07
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condorcet
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15 mai 2018 à 13:22
15 mai 2018 à 13:22
Je souhaiterais désigner par testament holographe (déposé chez Notaire), au cas où je décèderai, le tuteur pour mon fils mineur.
En droit français, existe le mandat de protection future faisant l'objet d'un acte notarié en vue de choisir une personne de confiance afin d'assurer une protection tant pour soi-même que pour ses enfants mineurs.
(copier-coller)
Mandat de protection future
Qui peut établir le mandant ?
Parents ou le dernier vivant des père et mère qui :
-exercent l'autorité parentale,
--et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Pour leur enfant mineur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
En droit français, existe le mandat de protection future faisant l'objet d'un acte notarié en vue de choisir une personne de confiance afin d'assurer une protection tant pour soi-même que pour ses enfants mineurs.
(copier-coller)
Mandat de protection future
Qui peut établir le mandant ?
Parents ou le dernier vivant des père et mère qui :
-exercent l'autorité parentale,
--et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Pour leur enfant mineur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
15 mai 2018 à 18:01
15 mai 2018 à 19:07
Vous ferez part de cette préoccupation au notaire, si vous décidez de prendre des mesures appropriées par acte donnant mandat de protection future à une ou plusieurs personnes.