Transfert de bail entre anciens comcubins
Mcsyme
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 mai 2018 à 23:13
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 mai 2018 à 23:13
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2 réponses
Bonjour,
Pour occuper légalement le logement, il faut que VOUS signez un bail avec le propriétaire (société ou particulier).
Cdt.
Pour occuper légalement le logement, il faut que VOUS signez un bail avec le propriétaire (société ou particulier).
Cdt.
djivi38
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14 mai 2018 à 23:13
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bonsoir,
d'occupant hébergé du temps où votre compagnon vivait avec vous, vous êtes passé au statut d'"occupant sans droit ni titre" le jour du départ du logement de votre ex compagnon.
Et, en restant illégalement dans ce logement, vous ne devez pas un loyer, mais vous pourriez être assujetti à devoir des "indemnités d'occupation" pouvant aller jusqu'à 3 fois le loyer.
Donc, rapprochez-vous vite du bailleur de votre ex et présentez-lui un dossier de candidat-locataire pour qu'il décide s'il vous garde (avec un contrat de location à votre nom) ou s'il vous demande de libérer les lieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
d'occupant hébergé du temps où votre compagnon vivait avec vous, vous êtes passé au statut d'"occupant sans droit ni titre" le jour du départ du logement de votre ex compagnon.
Et, en restant illégalement dans ce logement, vous ne devez pas un loyer, mais vous pourriez être assujetti à devoir des "indemnités d'occupation" pouvant aller jusqu'à 3 fois le loyer.
Donc, rapprochez-vous vite du bailleur de votre ex et présentez-lui un dossier de candidat-locataire pour qu'il décide s'il vous garde (avec un contrat de location à votre nom) ou s'il vous demande de libérer les lieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
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