Conflit avec la commune
Bonjour,
la commune ma pris un morceau de terrain pour y mettre les contenaire a poubelle y a t elle le droit merci
la commune ma pris un morceau de terrain pour y mettre les contenaire a poubelle y a t elle le droit merci
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Elle vous l'a "pris" comment ?
Elle a mis ses containers dessus du jour au lendemain sans rien demander à personne ?
Ou elle a fait voter par le conseil municipal, elle a fait établir un acte notarié, et vous a indemnisé pour la partie considérée ?
En plus il me semble que les ordures ménagères sont gérées par les intercommunalités...
Cdt
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ModérateurBonjour
il me semble que les ordures ménagères sont gérées par les intercommunalités
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En effet, c'est une compétence obligatoire depuis 2016 ou 2017 je crois.
Et en effet se pose le moyen d'acquisition d'une partie de la parcelle: expropriation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...