Conflit avec la commune
sandrine
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
la commune ma pris un morceau de terrain pour y mettre les contenaire a poubelle y a t elle le droit merci
la commune ma pris un morceau de terrain pour y mettre les contenaire a poubelle y a t elle le droit merci
2 réponses
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Bonjour,
Elle vous l'a "pris" comment ?
Elle a mis ses containers dessus du jour au lendemain sans rien demander à personne ?
Ou elle a fait voter par le conseil municipal, elle a fait établir un acte notarié, et vous a indemnisé pour la partie considérée ?
En plus il me semble que les ordures ménagères sont gérées par les intercommunalités...
Cdt
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Bonjour
il me semble que les ordures ménagères sont gérées par les intercommunalités
...
En effet, c'est une compétence obligatoire depuis 2016 ou 2017 je crois.
Et en effet se pose le moyen d'acquisition d'une partie de la parcelle: expropriation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...