Ou peut etre fixé le siege social d'une sci ?
brunodu31
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brunodu31 Messages postés 198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
brunodu31 Messages postés 198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de declarer les bénéficiaires effectifs, il n'y a que moi comme tel et j'ai un litige avec l'administration.
J'interprete surement mal le texte figurant sur le site du service public qui dit ceci pour la fixation du siege:
Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.
La question est que le siege social de ma sci n'est pas ma résidence principale mais une residence secondaire que je possède depuis 30 ans, il n'y a que 2000 habitants et ce n'est pas dans un des département cités.
Je travaille à paris, j'y occupe un petit studio qui est la residence ou je suis le plus souvent et je rentre tous les week end au siege de la SCI. Les biens de la SCI sont autour du siege social.
Puis je maintenir ainsi ou pas?
Merci de vos reponses
Je viens de declarer les bénéficiaires effectifs, il n'y a que moi comme tel et j'ai un litige avec l'administration.
J'interprete surement mal le texte figurant sur le site du service public qui dit ceci pour la fixation du siege:
Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.
La question est que le siege social de ma sci n'est pas ma résidence principale mais une residence secondaire que je possède depuis 30 ans, il n'y a que 2000 habitants et ce n'est pas dans un des département cités.
Je travaille à paris, j'y occupe un petit studio qui est la residence ou je suis le plus souvent et je rentre tous les week end au siege de la SCI. Les biens de la SCI sont autour du siege social.
Puis je maintenir ainsi ou pas?
Merci de vos reponses
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Sci - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
2 réponses
Bonjour,
Sur le site service-public, il est précisé que le texte que vous citez concerne les entreprises individuelles. Les sociétés ne sont donc pas concernées.
Je ne retrouve pas la référence légale ou règlementaire. Que vous indique l'administration (laquelle ?) sur la lettre de refus ?
Cordialement
Sur le site service-public, il est précisé que le texte que vous citez concerne les entreprises individuelles. Les sociétés ne sont donc pas concernées.
Je ne retrouve pas la référence légale ou règlementaire. Que vous indique l'administration (laquelle ?) sur la lettre de refus ?
Cordialement
je reviens vers vous car je viens d'avoir à nouveau un rejet concernant les beneficiaire effectif par le greffe du tribunal. pire je n'avais pas reçu la lettre c'est parce que je m'inquietais de n'avoir aucune nouvelle que j'ai demandé explication au greffe par mail et l'on m'envois la copie de la lettre qui dit: l'adresse du bénéficiaire effectif ne correspond pas a celle figurant sur le kbis, en conséquence veuillez revoir l'adresse ou procédéder à un changement d'adresse....
je ne sais que faire, pour reexpliquer les choses je dispose d'un rescrit fiscal autorisant mon foyer fiscal a avoir deux adresses fiscales. en pratique j'occupe trois adresses. Ma residence fiscale n'est occupée aujourd'hui que 40 jours par ans, ma residence pour le travail 100 jours et le residence ou se trouve le siege de ma sci 125 jours.
par ailleurs ma femme dont je suis en divorce occupait cette résidence (qui etait l'une des deux adrese de notre foyer fiscale) et ma concubine et sa fille vont y habiter. C'est par ailleurs là que j'ai l'essentiel de mon patrimoine immobilier.
Je ne sais pas sur quoi ce fixe le greffe pour dire que mon adresse ne correspond pas a celle du kbis, je suppose qu'ils se sont rapproché des impots mais je n'occupe désormais que très peu cette residence depuis deux mois qui n'est donc plus celle qui figurera sur ma fiche d'impots.
que dois je faire? expliquer cet etat de fait qui dure depuis 28 ans, mais à qui? au greffe, au juge?
Peut être dois je faire un bail commercial de cette adresse à ma sci pour regler ce problème, qui pourrait me renseigner?
Pour être plus précis, dans la mesure ou dans quatre ans, age de la retraite je serais à 100% établi à l'adresse du siège social de la sci
merci pour vos réponses
je ne sais que faire, pour reexpliquer les choses je dispose d'un rescrit fiscal autorisant mon foyer fiscal a avoir deux adresses fiscales. en pratique j'occupe trois adresses. Ma residence fiscale n'est occupée aujourd'hui que 40 jours par ans, ma residence pour le travail 100 jours et le residence ou se trouve le siege de ma sci 125 jours.
par ailleurs ma femme dont je suis en divorce occupait cette résidence (qui etait l'une des deux adrese de notre foyer fiscale) et ma concubine et sa fille vont y habiter. C'est par ailleurs là que j'ai l'essentiel de mon patrimoine immobilier.
Je ne sais pas sur quoi ce fixe le greffe pour dire que mon adresse ne correspond pas a celle du kbis, je suppose qu'ils se sont rapproché des impots mais je n'occupe désormais que très peu cette residence depuis deux mois qui n'est donc plus celle qui figurera sur ma fiche d'impots.
que dois je faire? expliquer cet etat de fait qui dure depuis 28 ans, mais à qui? au greffe, au juge?
Peut être dois je faire un bail commercial de cette adresse à ma sci pour regler ce problème, qui pourrait me renseigner?
Pour être plus précis, dans la mesure ou dans quatre ans, age de la retraite je serais à 100% établi à l'adresse du siège social de la sci
merci pour vos réponses
Bonjour,
Vous avez enfin obtenu la vraie réponse : le siège social de la SCI que vous déclarez dans le cadre de la procédure des bénéficiaires effectifs n'est pas celle connue par le greffe du Tribunal de commerce (extrait Kbis).
Vous devez, dans le cadre de la procédure des bénéficiaires effectifs, déclarer la même adresse que celle connue parle greffe. C'est pour cela que le greffe vous dit de revoir l'adresse ou de procéder à un changement d'adresse.
Votre rescrit fiscal n'a aucun intérêt puisque c'est une question purement d'adresse.
Tout simplement, comparez l'adresse que vous déclarez et l'adresse du Kbis.
Cordialement
Vous avez enfin obtenu la vraie réponse : le siège social de la SCI que vous déclarez dans le cadre de la procédure des bénéficiaires effectifs n'est pas celle connue par le greffe du Tribunal de commerce (extrait Kbis).
Vous devez, dans le cadre de la procédure des bénéficiaires effectifs, déclarer la même adresse que celle connue parle greffe. C'est pour cela que le greffe vous dit de revoir l'adresse ou de procéder à un changement d'adresse.
Votre rescrit fiscal n'a aucun intérêt puisque c'est une question purement d'adresse.
Tout simplement, comparez l'adresse que vous déclarez et l'adresse du Kbis.
Cordialement
Bonjour, merci veilleur, j'avoue que cette affaire m'a agacé au point que mon associée est allée au greffe ce matin , l'explication la voici: le dossier à la bonne adresse (en concordance a celle du kbis) a ete perdu !! le chèque avec....La greffière apres insistance m'a parlé au telephone et me dit que cette fois c'est bon, j'irai en personne déposer le dossier complet car c'est au gerant de signer le formulaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, je renouvelle les questions auxquelles vous n'avez pas répondu :
- quelle est l'administration avec laquelle vous avez un litige ?
- que dit cette administration ?
- quels sont les textes juridiques cités par cette administration ?
Vous voulez toujours pas m'écrire ce qu'il vous ont précisément dit ???