Ou peut etre fixé le siege social d'une sci ?

brunodu31 149 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 14 mai 2018 à 09:28 - Dernière réponse : brunodu31 149 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention
- 20 juin 2018 à 08:16
Bonjour,

Je viens de declarer les bénéficiaires effectifs, il n'y a que moi comme tel et j'ai un litige avec l'administration.
J'interprete surement mal le texte figurant sur le site du service public qui dit ceci pour la fixation du siege:

Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.

La question est que le siege social de ma sci n'est pas ma résidence principale mais une residence secondaire que je possède depuis 30 ans, il n'y a que 2000 habitants et ce n'est pas dans un des département cités.

Je travaille à paris, j'y occupe un petit studio qui est la residence ou je suis le plus souvent et je rentre tous les week end au siege de la SCI. Les biens de la SCI sont autour du siege social.

Puis je maintenir ainsi ou pas?

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17 réponses

Veilleur62 1276 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 14 mai 2018 à 18:25
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Merci
Bonjour,

Sur le site service-public, il est précisé que le texte que vous citez concerne les entreprises individuelles. Les sociétés ne sont donc pas concernées.
Je ne retrouve pas la référence légale ou règlementaire. Que vous indique l'administration (laquelle ?) sur la lettre de refus ?

Cordialement
brunodu31 149 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 17:28
ce qui semble etre evoqué est qu'il est necessaire que ce soit ma residence principale (du point de vue fiscal sans doute) , ce bien n'est pas dans la sci, il m'appartient en propre
brunodu31 149 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 12:59
Je reviens tardivement sur le sujet. coment puis je me sortir de ce probleme? le siege de ma sci est ma residence secondaire bien que j'y sois plu ssouvent que dans ma residence principale !
Que puis je fair epour etre en règle? faire un transfert de siege à ma residence principale mais ou je suis le moins souvent dans les faits? ou sinon est il possible que le "loue" ma residence secondaire à ma sci pour entrer dans la legalité?
Veilleur62 1276 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 18:02
Je confirme ma réponse : le siège de la SCI peut se trouver dans n'importe lequel des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire puisque vous êtes d'accord.

Comme l'organisme (toujours pas identifié) qui dit "il y a une incoherence entre l'adresse du gerant et celle du beneficiaire effectif (le gerant) que c'est passible d'une amande exhorbitante" ne cite pas ses sources juridiques, je ne peux rien vérifier.
brunodu31 149 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 18:28
Merci veilleur, en fait, pour etre plus précis, j'avais compris qu'il fallait mettre sur le document des bénéficiaires effectifs l'adresse ou l'on est joignable le plus souvent en jours ouvrable qui est celle en région parisienne et c'est de la que le tribunal de commerce m'a écrit qu'il y avait incohérence entre l'adresse déclarée du gerant à la création (moi) et celle declaré des bénéficiaires effectifs (moi aussi). J'ai donc rectifié ce document de designation des beneficiaire effectifs à cette adresse j'y suis une bonne moitier de l'année mais principalement en congés, week end et jours fériés et il m'arrive d'y travailler pour mon activité salariée. J'ai par ailleurs questionné le fisc qui me répond comme vous....
Veilleur62 1276 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 21:33
Je pense que vous avez trouvé la solution la plus pratique.
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brunodu31 149 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 19 juin 2018 à 06:16
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Merci
je reviens vers vous car je viens d'avoir à nouveau un rejet concernant les beneficiaire effectif par le greffe du tribunal. pire je n'avais pas reçu la lettre c'est parce que je m'inquietais de n'avoir aucune nouvelle que j'ai demandé explication au greffe par mail et l'on m'envois la copie de la lettre qui dit: l'adresse du bénéficiaire effectif ne correspond pas a celle figurant sur le kbis, en conséquence veuillez revoir l'adresse ou procédéder à un changement d'adresse....

je ne sais que faire, pour reexpliquer les choses je dispose d'un rescrit fiscal autorisant mon foyer fiscal a avoir deux adresses fiscales. en pratique j'occupe trois adresses. Ma residence fiscale n'est occupée aujourd'hui que 40 jours par ans, ma residence pour le travail 100 jours et le residence ou se trouve le siege de ma sci 125 jours.

par ailleurs ma femme dont je suis en divorce occupait cette résidence (qui etait l'une des deux adrese de notre foyer fiscale) et ma concubine et sa fille vont y habiter. C'est par ailleurs là que j'ai l'essentiel de mon patrimoine immobilier.

Je ne sais pas sur quoi ce fixe le greffe pour dire que mon adresse ne correspond pas a celle du kbis, je suppose qu'ils se sont rapproché des impots mais je n'occupe désormais que très peu cette residence depuis deux mois qui n'est donc plus celle qui figurera sur ma fiche d'impots.

que dois je faire? expliquer cet etat de fait qui dure depuis 28 ans, mais à qui? au greffe, au juge?

Peut être dois je faire un bail commercial de cette adresse à ma sci pour regler ce problème, qui pourrait me renseigner?

Pour être plus précis, dans la mesure ou dans quatre ans, age de la retraite je serais à 100% établi à l'adresse du siège social de la sci

merci pour vos réponses
Veilleur62 1276 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 19 juin 2018 à 17:51
Bonjour,

Vous avez enfin obtenu la vraie réponse : le siège social de la SCI que vous déclarez dans le cadre de la procédure des bénéficiaires effectifs n'est pas celle connue par le greffe du Tribunal de commerce (extrait Kbis).

Vous devez, dans le cadre de la procédure des bénéficiaires effectifs, déclarer la même adresse que celle connue parle greffe. C'est pour cela que le greffe vous dit de revoir l'adresse ou de procéder à un changement d'adresse.

Votre rescrit fiscal n'a aucun intérêt puisque c'est une question purement d'adresse.
Tout simplement, comparez l'adresse que vous déclarez et l'adresse du Kbis.

Cordialement
brunodu31 149 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 19 juin 2018 à 17:59
Bonjour, merci veilleur, j'avoue que cette affaire m'a agacé au point que mon associée est allée au greffe ce matin , l'explication la voici: le dossier à la bonne adresse (en concordance a celle du kbis) a ete perdu !! le chèque avec....La greffière apres insistance m'a parlé au telephone et me dit que cette fois c'est bon, j'irai en personne déposer le dossier complet car c'est au gerant de signer le formulaire...
Veilleur62 1276 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 19 juin 2018 à 22:38
Voilà, vous avez dissipé le mystère.
brunodu31 149 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 20 juin 2018 à 08:16
Incroyable que ce genre de chose puisse arriver...je demanderai un accusé de reception tamponné lorsque j'y retournerai lundi..
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