Paiement redevance terrasse

FRYT3S Messages postés 408 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2018 - 15 mai 2018 à 16:09
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 15 mai 2018 à 17:53
Bonjour,

Je dispose d'une terrasse de 16 m² dont je paye annuellement une redevance terrasse.

Sauf que, depuis plus de 10 ans, la mairie me facture 19 m².

Après maints et maints courriers, appels téléphonique, un métreur est venu confirmer l'erreur de métrage en Janvier 2018.

Depuis, la mairie m'a remboursé les 3m² supplémentaire seulement pour les exercices 2016 et 2017.

Or, le métrage est faux depuis plus de 10 ans et mes courriers datent également depuis plus de 10 ans.

Le trésor public n'a pas tenu compte de cette erreur de métrage et m'a fait une opposition sur mon compte bancaire, ce qui a engendré des frais d'oppositions.

Le préjudice s'élève à presque 4000€. Le service Commerce & Artisanat de la mairie ne souhaite pas me rembourser les autres exercices (2015 et antérieurs) car "ils n'étaient pas en poste à ces dates là".

Existe t-il des recours? Je ne dois pas subir les erreurs des précédents personnes en fonction, sachant que je suis lésé financièrement alors que j'ai fais le nécessaire (appels et lettres au trésor public et à la mairie).

Merci pour vos réponses.

Cordialement.
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1 réponse

homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
15 mai 2018 à 17:53
Bonjour,

Sur ce site vous trouverez les éléments que vous recherchez.

Quel délai pour contester directement
https://blog.landot-avocats.net/.../quel-est-le-delai-pour-contester-directement-une-fact.
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