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2 réponses
Bonjour,
Ce jeune homme a vraiment eu de la chance de trouver à l'étranger une étudiante de sa future université.
Ce qu'il vous demande de faire est illégal.
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à :
1 an de prison ;
et 15 000 € d'amende.
Si la fausse attestation porte un préjudice financier à autrui ou à l'administration (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à :
3 ans de prison ;
et 45 000 € d'amende.
Ce jeune homme a vraiment eu de la chance de trouver à l'étranger une étudiante de sa future université.
Ce qu'il vous demande de faire est illégal.
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à :
1 an de prison ;
et 15 000 € d'amende.
Si la fausse attestation porte un préjudice financier à autrui ou à l'administration (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à :
3 ans de prison ;
et 45 000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...