Loyer et autres justificatifs
josman
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13 mai 2018 à 18:09
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 13 mai 2018 à 18:17
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2 réponses
Valenchantée
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13 mai 2018 à 18:14
13 mai 2018 à 18:14
Bonjour,
Bon, d'abord, on ne sait pas à qui vous vous adressez ... si vous voulez remercier quelqu'un, il vaut mieux le faire sur votre post initial !
Ensuite, il ne fallait pas perdre votre exemplaire de bail ! Mais votre bailleur est idiot vu que, de toute manière, ça ne change pas grand chose si vous vous souvenez des choses importantes, genre date du bail, IRL de référence ...
Si vous ne demandez pas vos quittances, il se peut qu'effectivement, il ne vous les donne jamais ! Les avez-vous demandées ?
Cdlt
Bon, d'abord, on ne sait pas à qui vous vous adressez ... si vous voulez remercier quelqu'un, il vaut mieux le faire sur votre post initial !
Ensuite, il ne fallait pas perdre votre exemplaire de bail ! Mais votre bailleur est idiot vu que, de toute manière, ça ne change pas grand chose si vous vous souvenez des choses importantes, genre date du bail, IRL de référence ...
Si vous ne demandez pas vos quittances, il se peut qu'effectivement, il ne vous les donne jamais ! Les avez-vous demandées ?
Cdlt
djivi38
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13 mai 2018 à 18:17
13 mai 2018 à 18:17
bonjour,
un bailleur n'a aucune obligation de vous fournir une copie du contrat de location que vous avez perdu.
En revanche, si vous les demandez, il a obligation de vous fournir gratuitement vos quittances de loyer : art 21 de la loi du 6/7/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
Si vous les avez déjà demandées et qu'il ne vous les a pas encore fournies, faites-lui un courrier R+AR de mise en demeure de vous fournir vos quittances conformément à l'art 21 de la loi du 6/7/1989 et vous joignez le lien de la loi.
Gardez copie & récépissés de votre courrier.
cdt.
un bailleur n'a aucune obligation de vous fournir une copie du contrat de location que vous avez perdu.
En revanche, si vous les demandez, il a obligation de vous fournir gratuitement vos quittances de loyer : art 21 de la loi du 6/7/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
Si vous les avez déjà demandées et qu'il ne vous les a pas encore fournies, faites-lui un courrier R+AR de mise en demeure de vous fournir vos quittances conformément à l'art 21 de la loi du 6/7/1989 et vous joignez le lien de la loi.
Gardez copie & récépissés de votre courrier.
cdt.
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