Sujet Précédent Sujet Suivant

Desistement location saisonniere

Résolu
rochetaillee - 13 mai 2018 à 18:38
tiffin Messages postés 1051 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 - 13 mai 2018 à 18:42
Bonjour, ayant signe un contrat de location saisonniere avec un accompte 1 semaine avant j ai du subir une interven tion chirurgicale j ai informer en lettre recommander le proprietaire qui ma dit qu il essayeraie de relouer se qu il na pas pu faire aujour dhui il me demande de payer la totalite de la location es normal merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
tiffin Messages postés 1051 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
Modifié le 13 mai 2018 à 18:43
Bonjour
L'acompte est une somme versée en avance par un client lors d'un achat. L'acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant :
l'obligation d'acheter pour le consommateur
et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
lettre de désistement voiture succession
juliane -
juliane -

8 réponses
vendre ma maison en location-vente
Astuna25 -
laetitia34 -

26 réponses
rediger une lettre de desistement
aylin -
kalenderoglu -

2 réponses