Desistement location saisonniere
Résolu
rochetaillee
-
tiffin Messages postés 1187 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tiffin Messages postés 1187 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ayant signe un contrat de location saisonniere avec un accompte 1 semaine avant j ai du subir une interven tion chirurgicale j ai informer en lettre recommander le proprietaire qui ma dit qu il essayeraie de relouer se qu il na pas pu faire aujour dhui il me demande de payer la totalite de la location es normal merci
A voir également:
- Desistement location saisonniere
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
Bonjour
L'acompte est une somme versée en avance par un client lors d'un achat. L'acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant :
l'obligation d'acheter pour le consommateur
et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
L'acompte est une somme versée en avance par un client lors d'un achat. L'acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant :
l'obligation d'acheter pour le consommateur
et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
La législation juridique et financière évolue en permanence...