Desistement location saisonniere [Résolu]

rochetaillee - 13 mai 2018 à 18:38 - Dernière réponse : tiffin 789 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 13 mai 2018 à 18:42
Bonjour, ayant signe un contrat de location saisonniere avec un accompte 1 semaine avant j ai du subir une interven tion chirurgicale j ai informer en lettre recommander le proprietaire qui ma dit qu il essayeraie de relouer se qu il na pas pu faire aujour dhui il me demande de payer la totalite de la location es normal merci
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1 réponse

tiffin 789 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par tiffin le 13/05/2018 à 18:43
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Merci
Bonjour
L'acompte est une somme versée en avance par un client lors d'un achat. L'acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant :
l'obligation d'acheter pour le consommateur
et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

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