Héritière can.-française d'un parent canadien
Soleil13
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Bonjour, ma fille unique qui est canadienne et vit en France vient tout juste d'obtenir sa double nationalité. Je me pose la question suivante. Si je décédais, elle est l'héritière de tous mes biens et placement. Qu'adviendrait-il alors des droits d'imposition tant en France qu'au Canada sur l'héritage ?
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1 réponse
Qu'adviendrait-il alors des droits d'imposition tant en France qu'au Canada sur l'héritage ?
(copier-coller)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA
c) Nonobstant toute autre disposition de la Convention :
i) lorsqu'un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux
droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa
législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt
canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions de la
Convention, sont imposables au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la
quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant
aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée;
ii) lorsqu'un défunt était un résident du Canada au moment du décès, la France soumet
aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa
législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt
canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions du
paragraphe 4 de l'article 13, ne sont imposables qu'au Canada, et qui ne sont pas visés au
paragraphe 5 dudit article; cette déduction ne peut toutefois excéder la moins élevée des
deux quotes-parts suivantes :
https://fr.franceintheus.org/IMG/pdf/canada_convention-avec-le-canada_fd_1817.pdf
(copier-coller)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA
c) Nonobstant toute autre disposition de la Convention :
i) lorsqu'un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux
droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa
législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt
canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions de la
Convention, sont imposables au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la
quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant
aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée;
ii) lorsqu'un défunt était un résident du Canada au moment du décès, la France soumet
aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa
législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt
canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions du
paragraphe 4 de l'article 13, ne sont imposables qu'au Canada, et qui ne sont pas visés au
paragraphe 5 dudit article; cette déduction ne peut toutefois excéder la moins élevée des
deux quotes-parts suivantes :
https://fr.franceintheus.org/IMG/pdf/canada_convention-avec-le-canada_fd_1817.pdf
Soleil13
Merci beaucoup pour l'information ! Si je comprends bien, l'héritage serait imposable qu'au Canada ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...