Possible réponse a notre tourment [Résolu]

guenon32 2 Messages postés mercredi 9 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 13:39 - Dernière réponse : guenon32 2 Messages postés mercredi 9 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention
- 9 mai 2018 à 18:14
Bonjour, nous sommes 3 enfants .notre maman est DCD le 20 mars 2017. et la nous sommes en 2018 . notre papa est en vie . nous n'avons pas fait de succession dans les 6 mois du décès ..quelle sont les frais notariés engendres ... papier fait au dernier des vivant ..
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2 réponses

condorcet 26462 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 13:42
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Merci
nous n'avons pas fait de succession dans les 6 mois du décès
Ce n'est qu'un délai (fiscal) accordé pour déposer la déclaration de succession.
Si aucun droit de succession n'est dû, le dépôt hors délai de cette déclaration est sans incidence.

quelle sont les frais notariés engendres ... papier fait au dernier des vivant ..
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
guenon32 2 Messages postés mercredi 9 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 18:14
merci de votre réponse ..j’apprécie.
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