Possible réponse a notre tourment
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guenon32
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9 mai 2018 à 13:39
guenon32 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - 9 mai 2018 à 18:14
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1 réponse
condorcet
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9 mai 2018 à 13:42
9 mai 2018 à 13:42
nous n'avons pas fait de succession dans les 6 mois du décès
Ce n'est qu'un délai (fiscal) accordé pour déposer la déclaration de succession.
Si aucun droit de succession n'est dû, le dépôt hors délai de cette déclaration est sans incidence.
quelle sont les frais notariés engendres ... papier fait au dernier des vivant ..
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
Ce n'est qu'un délai (fiscal) accordé pour déposer la déclaration de succession.
Si aucun droit de succession n'est dû, le dépôt hors délai de cette déclaration est sans incidence.
quelle sont les frais notariés engendres ... papier fait au dernier des vivant ..
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2018 à 18:14