Possible réponse a notre tourment
Résolu
Bonjour, nous sommes 3 enfants .notre maman est DCD le 20 mars 2017. et la nous sommes en 2018 . notre papa est en vie . nous n'avons pas fait de succession dans les 6 mois du décès ..quelle sont les frais notariés engendres ... papier fait au dernier des vivant ..
1 réponse
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nous n'avons pas fait de succession dans les 6 mois du décès
Ce n'est qu'un délai (fiscal) accordé pour déposer la déclaration de succession.
Si aucun droit de succession n'est dû, le dépôt hors délai de cette déclaration est sans incidence.
quelle sont les frais notariés engendres ... papier fait au dernier des vivant ..
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...