Possible réponse a notre tourment [Résolu]

guenon32
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- 9 mai 2018 à 13:39 - Dernière réponse : guenon32
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- 9 mai 2018 à 18:14
Bonjour, nous sommes 3 enfants .notre maman est DCD le 20 mars 2017. et la nous sommes en 2018 . notre papa est en vie . nous n'avons pas fait de succession dans les 6 mois du décès ..quelle sont les frais notariés engendres ... papier fait au dernier des vivant ..
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condorcet
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13 novembre 2018
- 9 mai 2018 à 13:42
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Merci
nous n'avons pas fait de succession dans les 6 mois du décès
Ce n'est qu'un délai (fiscal) accordé pour déposer la déclaration de succession.
Si aucun droit de succession n'est dû, le dépôt hors délai de cette déclaration est sans incidence.

quelle sont les frais notariés engendres ... papier fait au dernier des vivant ..
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
guenon32
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9 mai 2018
- 9 mai 2018 à 18:14
merci de votre réponse ..j’apprécie.
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