Congé mater et prime d’activité
Résolu
Myriam1234
-
9 mai 2018 à 11:49
PA486 Messages postés 5876 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 mai 2018 à 21:32
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PA486
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9 mai 2018 à 21:32
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"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; "
si vous êtes dans ce cas, alors vous êtes susceptible de toucher la prime.
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels."
si vous êtes dans ce cas, alors vous n'êtes pas susceptible de toucher la prime.
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; "
si vous êtes dans ce cas, alors vous êtes susceptible de toucher la prime.
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels."
si vous êtes dans ce cas, alors vous n'êtes pas susceptible de toucher la prime.
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