Congé mater et prime d’activité

Résolu
Myriam1234 - 9 mai 2018 à 11:49
PA486 Messages postés 6132 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 - 9 mai 2018 à 21:32
Bonjour peut on avoir droit à la prime d’activité pendant le congé maternité ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6132 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 2 154
9 mai 2018 à 21:32
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; "

si vous êtes dans ce cas, alors vous êtes susceptible de toucher la prime.

"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels."

si vous êtes dans ce cas, alors vous n'êtes pas susceptible de toucher la prime.
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