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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 mai 2018 à 13:54
9 mai 2018 à 13:54
Bonjour,
Vous envoyez un courrier RAR avec mise en demeure sous huit jours à réception.
Si pas de résultat, injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Vous envoyez un courrier RAR avec mise en demeure sous huit jours à réception.
Si pas de résultat, injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787