Appartement encore disponible dans autre pays ?

pitch2001 - 7 mai 2018 à 14:43 - Dernière réponse : pitch2001 3 Messages postés lundi 7 mai 2018Date d'inscription 8 mai 2018 Dernière intervention
- 8 mai 2018 à 16:55
bjr

nous avons demenage a l etranger (en Israel ) depuis plus de 4 ans.
nous sommes residents fiscal israelien , et y possedons un appartement.
qu 'en est il de l'appartement que nous possedons encore en France ?

- est il legal d'en disposer encore ?
- Au regard des autorites fiscales francaises , et sur le plan fiscal et successoral , devons - nous le vendre , de facon a ne plus avoir d incidence fiscale ? peut - on le louer ?
- pouvons - nous en jouir lors de nos sejours en France ?

merci pour vos prochaines reponses , avec references bibliographiques, si possible.
bien cdt

nw
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djivi38 20989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 14:51
1
Merci
bonjour,

si votre logement en France n'est pas donné en location, vous en faites bien ce que vous voulez : c'est votre logement et vous pouvez ne l'habiter que temporairement lors de vos séjours ici.
S'il est loué, avant de l'occuper ou de le vendre, vous devrez vous conformer à la loi pour le récupérer ou pour le vendre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous voulez le louer ET que vous prévoyez un retour définitif, il faudra le mentionner sur le contrat de location, ça vous évitera d'attendre le délai légal pour le récupérer.

cdt.

Merci djivi38 1

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pitch2001 3 Messages postés lundi 7 mai 2018Date d'inscription 8 mai 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 15:29
Merci pour votre reponse.
donc , si je comprends bien :
- si nous gardons notre appartement en France , il n'y aura aucune incidence fiscale et successorale ?
Beaucoup de choses sont dites a ce sujet ....
- avez vous des ref. juridiques a ce sujet svp ?
il s'agit donc juste de la jouissance de l'appartement ;lors des visites ponctuelles en France
- au final , pas d'obligation de louer ou de vendre ?
merci pour votre prochain retour
djivi38 20989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > pitch2001 3 Messages postés lundi 7 mai 2018Date d'inscription 8 mai 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 15:39
Si vous voulez vous réserver l'usage de votre logement, rien ne vous l'interdit : vous n'avez aucune obligation de le louer ou de le vendre. Ce n'est pas un logement vacant, c'est votre résidence secondaire.

"si nous gardons notre appartement en France , il n'y aura aucune incidence fiscale et successorale ? "
Que voulez-vous dire ?
Vous payez la TF et la TH parce que ce logement fait partie de votre patrimoine et que vous en avez libre disposition, lequel patrimoine ira à vos héritiers à votre décès.

cdt.
pitch2001 3 Messages postés lundi 7 mai 2018Date d'inscription 8 mai 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 17:03
Grand merci pour votre reponse.
- avez vous des ref juridiques a ce sujet svp ?
(pas d'obligation de le vendre ou de le louer , juste la jouissance temporaire ?
- dans votre reponse , vous parlez , de residence secondaire ; faut il faire alors une déclaration particuliere a la mairie en ce sens ou pas ?

oui, nous payons la TF et la TH en France.

merci pour votre prochain retour
bien a vous
djivi38 20989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > pitch2001 3 Messages postés lundi 7 mai 2018Date d'inscription 8 mai 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 18:24
Tant que votre logement est meublé, il ne rentre pas dans la catégorie des logements vacants et donc vous n'avez de compte à personne sur l'usage que vous en faites. Pas de références juridiques à vous proposer... peut-être en trouverez-vous sur le Net ??
Pourquoi cette question ? Quelqu'un voudrait vous obliger à le louer ou à le vendre ?

C'est le fisc qui considère que c'est votre résidence secondaire (donc TF & TH un peu + élevée que pour une résidence principale) puisqu'on ne peut avoir qu'une seule résidence principale et que la vôtre est hors de France. Rien à faire auprès de qui que ce soit, mairie ou autre.

cdt.
pitch2001 3 Messages postés lundi 7 mai 2018Date d'inscription 8 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 16:55
merci pour votre réponse .
Apparement , le fait de posséder encore un appartement en France en étant résident fiscal a l’étranger influerait sur l’appréciation de la résidence au sens du droit fiscal et du domicile au plan successoral.
Qu'en pensez - vous ?
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