Saisie locative et AL versées au bailleur
bastienJ
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 24 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2018
-
6 mai 2018 à 13:57
bastienJ Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018 - 7 mai 2018 à 14:20
bastienJ Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018 - 7 mai 2018 à 14:20
A voir également:
- Saisie locative et AL versées au bailleur
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
- Procédure action logement (Al'in) : transmis au bailleur - Forum Louer un logement
- Al in avis - Forum Louer un logement
- Brut al avec rs - Forum Louer un logement
- J'ai acheter une voiture saisie ✓ - Forum Justice
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
7 mai 2018 à 12:56
7 mai 2018 à 12:56
Bonjour,
vous devez arrêter vos paiements, à la date de la saisie
puis quand vous avez la preuve de non contestation, verser la somme a l'huissier
si la CAF verse 250€ d'apl et vous 50€ de loyer résiduel.
vous ne devez verser à l'huissier que 50€.
si l'huissier souhaite récupérer le reste, il doit saisir la CAF.
vous devez arrêter vos paiements, à la date de la saisie
puis quand vous avez la preuve de non contestation, verser la somme a l'huissier
si la CAF verse 250€ d'apl et vous 50€ de loyer résiduel.
vous ne devez verser à l'huissier que 50€.
si l'huissier souhaite récupérer le reste, il doit saisir la CAF.
7 mai 2018 à 14:20
Que se passe t'il quand mon bailleur percoit les 250€ d'APL durant la saisie?
Suis-je consideré en impayé par l'huissier? Après tout, il ne recoit pas les loyers entier?
Du point de vu du bailleurs, les 250€ d'APL qu'il percoit durant la saisie sont à considerer comme provision sur loyer futur? Ou dois je les lui demander pour que mes loyers soient payer en entier?
Encore Merci