Saisie locative et AL versées au bailleur
bastienJ
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bastienJ Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'occupe un logement.
Dans le cadre d'une procédure de Saisie attribution locative valant sur mes loyers courants. Je paie mes loyers à l'huissier en charge du dossier.
Les loyers saisis sont ceux à partir du procés verbal de saisie ou ceux à partir du certificat de non contestation? (Si je comprends bien la procédure, c'est à partir du procés verbal)
Mon bailleur à continuer de percevoir mes allocations logements.
Qui doit lui demandé de restituer cette argent? La CAF ou moi-même?
Bien le merci
J'occupe un logement.
Dans le cadre d'une procédure de Saisie attribution locative valant sur mes loyers courants. Je paie mes loyers à l'huissier en charge du dossier.
Les loyers saisis sont ceux à partir du procés verbal de saisie ou ceux à partir du certificat de non contestation? (Si je comprends bien la procédure, c'est à partir du procés verbal)
Mon bailleur à continuer de percevoir mes allocations logements.
Qui doit lui demandé de restituer cette argent? La CAF ou moi-même?
Bien le merci
1 réponse
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Bonjour,
vous devez arrêter vos paiements, à la date de la saisie
puis quand vous avez la preuve de non contestation, verser la somme a l'huissier
si la CAF verse 250€ d'apl et vous 50€ de loyer résiduel.
vous ne devez verser à l'huissier que 50€.
si l'huissier souhaite récupérer le reste, il doit saisir la CAF.-
Merci Sleepy,
Que se passe t'il quand mon bailleur percoit les 250€ d'APL durant la saisie?
Suis-je consideré en impayé par l'huissier? Après tout, il ne recoit pas les loyers entier?
Du point de vu du bailleurs, les 250€ d'APL qu'il percoit durant la saisie sont à considerer comme provision sur loyer futur? Ou dois je les lui demander pour que mes loyers soient payer en entier?
Encore Merci
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