Saisie locative et AL versées au bailleur
bastienJ
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bastienJ Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'occupe un logement.
Dans le cadre d'une procédure de Saisie attribution locative valant sur mes loyers courants. Je paie mes loyers à l'huissier en charge du dossier.
Les loyers saisis sont ceux à partir du procés verbal de saisie ou ceux à partir du certificat de non contestation? (Si je comprends bien la procédure, c'est à partir du procés verbal)
Mon bailleur à continuer de percevoir mes allocations logements.
Qui doit lui demandé de restituer cette argent? La CAF ou moi-même?
Bien le merci
J'occupe un logement.
Dans le cadre d'une procédure de Saisie attribution locative valant sur mes loyers courants. Je paie mes loyers à l'huissier en charge du dossier.
Les loyers saisis sont ceux à partir du procés verbal de saisie ou ceux à partir du certificat de non contestation? (Si je comprends bien la procédure, c'est à partir du procés verbal)
Mon bailleur à continuer de percevoir mes allocations logements.
Qui doit lui demandé de restituer cette argent? La CAF ou moi-même?
Bien le merci
A voir également:
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- A quelle date sont versées les bourses du lycée - Accueil - Etudes
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Saisie ou saisine - Guide
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
1 réponse
Bonjour,
vous devez arrêter vos paiements, à la date de la saisie
puis quand vous avez la preuve de non contestation, verser la somme a l'huissier
si la CAF verse 250€ d'apl et vous 50€ de loyer résiduel.
vous ne devez verser à l'huissier que 50€.
si l'huissier souhaite récupérer le reste, il doit saisir la CAF.
vous devez arrêter vos paiements, à la date de la saisie
puis quand vous avez la preuve de non contestation, verser la somme a l'huissier
si la CAF verse 250€ d'apl et vous 50€ de loyer résiduel.
vous ne devez verser à l'huissier que 50€.
si l'huissier souhaite récupérer le reste, il doit saisir la CAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que se passe t'il quand mon bailleur percoit les 250€ d'APL durant la saisie?
Suis-je consideré en impayé par l'huissier? Après tout, il ne recoit pas les loyers entier?
Du point de vu du bailleurs, les 250€ d'APL qu'il percoit durant la saisie sont à considerer comme provision sur loyer futur? Ou dois je les lui demander pour que mes loyers soient payer en entier?
Encore Merci