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Acte notarié signé en violation avec avis mairie

loiimmo Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 11 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018 - 6 mai 2018 à 08:38
loiimmo Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 11 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018 - 7 mai 2018 à 09:50
Bonjour, j'ai signé un acte notarié qui se trouve en violation de l'avis initial de la mairie qui ne donnait pas un accord favorable à la vente d'une propriété se situant en fond de cour et ne bénéficiant que d'un metre d'accès. La mairie requérait 3 m ainsi que mentionné dans le PLU communal. La vente a eu lieu et l'acte signé sans avoir été alerté sur la problématique du mètre. L'acte a donc été signé en violation de l'avis de la mairie.
Mes questions :
- un acte signé en violation de la réglementation communale peut-il être contesté ?,
- le notaire de l'acquéreur est-il en faute alors qu'il n'a pas exercé son rôle d'alerte et de conseil ?

Merci pour vos éclairages
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
6 mai 2018 à 11:36
Bonjour
Il faudrait donner un peu plus d'explications car déjà votre question appelle deux remarques:
1/< Le "principe d'un avis, c'est de ne pas être suivi". En d'autres termes un avis défavorable n'entraine pas , sauf dispositions particulières expresses, l'impossibilité de passer outre.
2/ On ne voit pas sur quel fondement juridique, une commune pourrait empêcher la rédaction d'un acte notariée de vente.
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loiimmo Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 11 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018
6 mai 2018 à 15:59
Bonjour et merci pour cette 1ère réponse. Je lis votre message et constate avec étonnement que l'avis requis aupres du service urbanisme afin de respecter les normes du PLU local ne signifie pas de s'y conformer. Je me questionne sur son utilité ? et comment s'y référer en cas de litige ?
pour le 2ème point, la commune n'empêche pas, elles'appuie sur le PLU pour indiquer que l'accès à un bien doit être de 3 m et non pas de 1 m. Si l'on se réfère à l'article 682 du code civil, le bien n'ayant qu'un accès d'1 mètre risque alors de se situer dans une situation d'enclavement, qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie de m'apporter votre éclairage sur les questions ci-dessus posées.
Et me permets une autre question : le notaire a-t-il l'obligation d'informer l'acquéreur et de le mettre en garde quand à la réponse apportée par la mairie au sujet du passage d'un mètre non conforme au PLU préalablement à la vente ou pas ?
A vous lire. Cordialement
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Réponse 2 / 4
dd
6 mai 2018 à 14:36
Pour la vente un CU a t’il été demandé par le notaire ?

demander à la mairie ?
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loiimmo Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 11 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018
6 mai 2018 à 15:22
bonjour, je ne sais pas. Lorsque je me rapproche de la mairie, sa réponse est systématique : voyez avec votre notaire.
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Réponse 3 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
6 mai 2018 à 18:46
Bonjour
Vos explications sont contradictoires.
Qui a demandé cet avis et pourquoi?Le notaire?Pour informer l'acquéreur de la situation d'enclavement?Pour savoir s'il y a possibilité d'élargir l'accès?
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loiimmo Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 11 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018
6 mai 2018 à 21:38
bonsoir, dans le cas de la vente de ce bien, les anciens propriétaires ont fait borné sur le côté de leur terrain un passage d'1 mètre afin d'éviter de générer une servitude.Le cadastre s'en est trouvé modifié. Avant la vente, les notaires ont fait une demande de DIA à la mairie. Celle-ci 2 jours avant la signature de l'acte de vente a envoyé une réponse indiquant que le plan de division nouvellement enregistré ne correspondait pas au POS de la commune. La vente a eu lieu 2 jours après sans informer préalablement l'acquéreur de la situation. Au cours de la vente, ce contexte a été brièvement mentionné sans alerter l'acquéreur de la situation pouvant être préjudiciable lors d'une vente future. Ce qui est le cas actuellement. Le manque de servitude génère un fort préjudice pour la vente du bien.
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Réponse 4 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 7 mai 2018 à 09:44
Bonjour
Tout ce que vous nous raconter ne tient pas debout.
Le notaire n'a pas demandé une DIA, mais l'a au contraire adressée à la commune. Cette dernière dispose de deux mois pour répondre, autrement dit pour faire savoir si elle préempte le bien ou pas.
Cela n'a rien à voir avec un problème d'urbanisme et de situation d'enclave.
L'acte authentique a été signé et il est valable. Point barre.
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loiimmo Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 11 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018
7 mai 2018 à 09:50
c'est votre droit de penser cela, je vous relate comment les choses ses sont passées et vous précise les informations dont je dispose. Si vous ne le comprenez pas c'est que la procédure n'a pas été conforme a ce qu'elle aurait du être et votre réponse le confirme
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