Acte notarié signé en violation avec avis mairie
loiimmo
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loiimmo Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 11 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018 - 7 mai 2018 à 09:50
loiimmo Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 11 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018 - 7 mai 2018 à 09:50
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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6 mai 2018 à 11:36
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Bonjour
Il faudrait donner un peu plus d'explications car déjà votre question appelle deux remarques:
1/< Le "principe d'un avis, c'est de ne pas être suivi". En d'autres termes un avis défavorable n'entraine pas , sauf dispositions particulières expresses, l'impossibilité de passer outre.
2/ On ne voit pas sur quel fondement juridique, une commune pourrait empêcher la rédaction d'un acte notariée de vente.
Il faudrait donner un peu plus d'explications car déjà votre question appelle deux remarques:
1/< Le "principe d'un avis, c'est de ne pas être suivi". En d'autres termes un avis défavorable n'entraine pas , sauf dispositions particulières expresses, l'impossibilité de passer outre.
2/ On ne voit pas sur quel fondement juridique, une commune pourrait empêcher la rédaction d'un acte notariée de vente.
Pour la vente un CU a t’il été demandé par le notaire ?
demander à la mairie ?
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loiimmo
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7 mai 2018
6 mai 2018 à 15:22
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bonjour, je ne sais pas. Lorsque je me rapproche de la mairie, sa réponse est systématique : voyez avec votre notaire.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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6 mai 2018 à 18:46
6 mai 2018 à 18:46
Bonjour
Vos explications sont contradictoires.
Qui a demandé cet avis et pourquoi?Le notaire?Pour informer l'acquéreur de la situation d'enclavement?Pour savoir s'il y a possibilité d'élargir l'accès?
Vos explications sont contradictoires.
Qui a demandé cet avis et pourquoi?Le notaire?Pour informer l'acquéreur de la situation d'enclavement?Pour savoir s'il y a possibilité d'élargir l'accès?
loiimmo
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7 mai 2018
6 mai 2018 à 21:38
6 mai 2018 à 21:38
bonsoir, dans le cas de la vente de ce bien, les anciens propriétaires ont fait borné sur le côté de leur terrain un passage d'1 mètre afin d'éviter de générer une servitude.Le cadastre s'en est trouvé modifié. Avant la vente, les notaires ont fait une demande de DIA à la mairie. Celle-ci 2 jours avant la signature de l'acte de vente a envoyé une réponse indiquant que le plan de division nouvellement enregistré ne correspondait pas au POS de la commune. La vente a eu lieu 2 jours après sans informer préalablement l'acquéreur de la situation. Au cours de la vente, ce contexte a été brièvement mentionné sans alerter l'acquéreur de la situation pouvant être préjudiciable lors d'une vente future. Ce qui est le cas actuellement. Le manque de servitude génère un fort préjudice pour la vente du bien.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 7 mai 2018 à 09:44
Modifié le 7 mai 2018 à 09:44
Bonjour
Tout ce que vous nous raconter ne tient pas debout.
Le notaire n'a pas demandé une DIA, mais l'a au contraire adressée à la commune. Cette dernière dispose de deux mois pour répondre, autrement dit pour faire savoir si elle préempte le bien ou pas.
Cela n'a rien à voir avec un problème d'urbanisme et de situation d'enclave.
L'acte authentique a été signé et il est valable. Point barre.
Tout ce que vous nous raconter ne tient pas debout.
Le notaire n'a pas demandé une DIA, mais l'a au contraire adressée à la commune. Cette dernière dispose de deux mois pour répondre, autrement dit pour faire savoir si elle préempte le bien ou pas.
Cela n'a rien à voir avec un problème d'urbanisme et de situation d'enclave.
L'acte authentique a été signé et il est valable. Point barre.
loiimmo
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7 mai 2018
7 mai 2018 à 09:50
7 mai 2018 à 09:50
c'est votre droit de penser cela, je vous relate comment les choses ses sont passées et vous précise les informations dont je dispose. Si vous ne le comprenez pas c'est que la procédure n'a pas été conforme a ce qu'elle aurait du être et votre réponse le confirme
6 mai 2018 à 15:59
pour le 2ème point, la commune n'empêche pas, elles'appuie sur le PLU pour indiquer que l'accès à un bien doit être de 3 m et non pas de 1 m. Si l'on se réfère à l'article 682 du code civil, le bien n'ayant qu'un accès d'1 mètre risque alors de se situer dans une situation d'enclavement, qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie de m'apporter votre éclairage sur les questions ci-dessus posées.
Et me permets une autre question : le notaire a-t-il l'obligation d'informer l'acquéreur et de le mettre en garde quand à la réponse apportée par la mairie au sujet du passage d'un mètre non conforme au PLU préalablement à la vente ou pas ?
A vous lire. Cordialement