Loi du 24/03/2014 péna "10% montant loyer mensuel"
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db35
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 mai 2018 à 19:53
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A voir également:
- Loi du 24/03/2014 péna "10% montant loyer mensuel"
- Loi alur - Guide
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- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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Valenchantée
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Modifié le 6 mai 2018 à 13:34
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Bonjour DB,
Attention : si vous aviez respecté la loi, vous n'en seriez pas là car vous n'aviez aucune raison légale de retenir une partie du dépôt de garantie. Cela, vous ne le précisez pas ?
La loi est claire pourtant : "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard." (article 22 de la loi du 6 juillet 89).
Le juge a donc appliqué la loi.
Ce débat locataire/bailleur est d'ailleurs totalement stérile car si l'un comme l'autre respectait les règles, il n'y aurait plus besoin de tribunaux !
Cdlt
Attention : si vous aviez respecté la loi, vous n'en seriez pas là car vous n'aviez aucune raison légale de retenir une partie du dépôt de garantie. Cela, vous ne le précisez pas ?
La loi est claire pourtant : "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard." (article 22 de la loi du 6 juillet 89).
Le juge a donc appliqué la loi.
Ce débat locataire/bailleur est d'ailleurs totalement stérile car si l'un comme l'autre respectait les règles, il n'y aurait plus besoin de tribunaux !
Cdlt
djivi38
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6 mai 2018 à 14:56
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bonjour,
.../... et personne ne vous oblige à faire de la location !!
Nul n'est censé ignorer la loi : vous ne pouvez que vous en prendre à vous-même !
cdt.
.../... et personne ne vous oblige à faire de la location !!
Nul n'est censé ignorer la loi : vous ne pouvez que vous en prendre à vous-même !
cdt.
maylin27
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11 mai 2021
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7 mai 2018 à 18:51
7 mai 2018 à 18:51
et vous avez déja eu des reponses....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7808354-loi-du-24-03-2014-pena-10-montant-loyer-mensuel
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7808354-loi-du-24-03-2014-pena-10-montant-loyer-mensuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2018 à 18:45
comment pouvez vous tenir des propos comme cela sans connaitre tout le dossier,
j'avais des photos d'entrée, de sortie et même pendant que j'ai taiilé, que vouliez que je fasse de plus
le problème c'est qu'on a voulu faire confiance et on ne pensait pas en arriver à ce stade, mais malheurement on a eu des locataires qu'on bien cachés leur jeu, j'aurai dû ne pas pendre les clés, le bail aurait continué surtout que les locataires suivants n'arrivaient qu'un mois plus tard et faire venir un huissier et faire faire ces trx par une entreprise et nommer un avocat, la facture aurait été pour eux au moins de 2000€ (huissier 250 avocat 1000 entreprise900) on a voulu etre gentil et cela s'est retourné contre nous, cela s'appelle etre de mauvaise foi, on ne m'y reprendra pas
à bon entendeur
comme même, merci valenchantée pour ton conseil
db35
7 mai 2018 à 18:48
en Français on dit et on écrit "QUAND même"
Modifié le 7 mai 2018 à 18:50
Oui, vous avez fait confiance. C'est sûr, et vous avez eu tort ... si ça peut vous consoler, vous n'êtes sans doute pas le seul ... rien que moi, avec tout ce que je sais, j'ai fait confiance à ma bailleresse en expédiant l'EDL d'entrée ... bon, c'est bien tombé mais ça aurait pu aussi mal tomber et ça serait aussi de ma responsabilité ...
7 mai 2018 à 19:17
ils m'ont bien ent...
et tout à l'heure je n'ai pas compté les 10 jours de loyer en attendant la convoc huissier...
7 mai 2018 à 19:53