Loi du 24/03/2014 péna "10% montant loyer mensuel" [Résolu]

db35 42 Messages postés samedi 21 janvier 2012Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 11:18 - Dernière réponse : maylin27 23152 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 7 mai 2018 à 19:53
Bonjour,
BAILLEURS Attention au décompte suite à EDL sortie car s'il manque 1€ vous vous exposez à des pénalités de 10% du montant loyer mensuel, si cela avait duré 1.5 an je ne vous dit pas la catatrophe, car dans mon cas le juge a estimé que je devais 45€ de +... loyer de 800 =1440€ de pénalité...
faire de le loc n'est pas interressant, entre les impots sur loyers TMI 30%+17.2 CSG RDS+ taxe foncière+assurance+intèrets prêt= rentabilité de moins de 1% (sans vacance de loyers...)
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Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 6/05/2018 à 13:34
2
Merci
Bonjour DB,

Attention : si vous aviez respecté la loi, vous n'en seriez pas là car vous n'aviez aucune raison légale de retenir une partie du dépôt de garantie. Cela, vous ne le précisez pas ?

La loi est claire pourtant : "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard." (article 22 de la loi du 6 juillet 89).

Le juge a donc appliqué la loi.

Ce débat locataire/bailleur est d'ailleurs totalement stérile car si l'un comme l'autre respectait les règles, il n'y aurait plus besoin de tribunaux !

Cdlt
Val
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Merci Valenchantée 2

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db35 42 Messages postés samedi 21 janvier 2012Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 18:45
bjr,
comment pouvez vous tenir des propos comme cela sans connaitre tout le dossier,
j'avais des photos d'entrée, de sortie et même pendant que j'ai taiilé, que vouliez que je fasse de plus
le problème c'est qu'on a voulu faire confiance et on ne pensait pas en arriver à ce stade, mais malheurement on a eu des locataires qu'on bien cachés leur jeu, j'aurai dû ne pas pendre les clés, le bail aurait continué surtout que les locataires suivants n'arrivaient qu'un mois plus tard et faire venir un huissier et faire faire ces trx par une entreprise et nommer un avocat, la facture aurait été pour eux au moins de 2000€ (huissier 250 avocat 1000 entreprise900) on a voulu etre gentil et cela s'est retourné contre nous, cela s'appelle etre de mauvaise foi, on ne m'y reprendra pas
à bon entendeur
comme même, merci valenchantée pour ton conseil
db35
djivi38 20384 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention > db35 42 Messages postés samedi 21 janvier 2012Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 18:48
"comme même
en Français on dit et on écrit "QUAND même"
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 18:50
Je peux tenir des propos comme ça car vous auriez dû faire un état des lieux et vous ne l'avez pas fait. Vous avez retenu un dépôt de garantie en partie au-delà des 2 mois légaux sans aucune justification. C'est tout. Il n'y a pas besoin de connaître tout le dossier. Vous croyez que le juge connaît "tout le dossier" ?

Oui, vous avez fait confiance. C'est sûr, et vous avez eu tort ... si ça peut vous consoler, vous n'êtes sans doute pas le seul ... rien que moi, avec tout ce que je sais, j'ai fait confiance à ma bailleresse en expédiant l'EDL d'entrée ... bon, c'est bien tombé mais ça aurait pu aussi mal tomber et ça serait aussi de ma responsabilité ...
db35 42 Messages postés samedi 21 janvier 2012Date d'inscription 10 juin 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 19:17
j'ai fait un état des lieux qu'ils n'ont pas voulu signer mais on voulu en prendre un ex pour voir leur conseil comme on avait convenu oralement
ils m'ont bien ent...
et tout à l'heure je n'ai pas compté les 10 jours de loyer en attendant la convoc huissier...
maylin27 23152 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 19:53
db35, vous n allez pas ouvrir plusieurs post pour déverser votre venin....... De plus vous avez déja eu les réponses, alors stop.
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djivi38 20384 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 14:56
0
Merci
bonjour,

.../... et personne ne vous oblige à faire de la location !!

Nul n'est censé ignorer la loi : vous ne pouvez que vous en prendre à vous-même !

cdt.
maylin27 23152 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 18:51
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