Expulsion d'un locataire ( 77 ans) revenus élevés
evelynesechaud
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis locataire d'un appartement (loyer 2000 euros par mois) . Mon propriétaire est décédé. Mon bail (3 ans renouvelable) vient à échéance en mai 2019. Mes revenus annuels sont de 60 000 euros et j'ai 77 ans. Puis je être expulsée de cet appartement par les héritiers ?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
bonjour,
en fonction de votre âge ET de vos ressources (conditions cumulatives pour le locataire) et en fonction de l'âge OU des ressources du bailleur (conditions alternatives pour le bailleur) vous pouvez être ou ne pas être un "locataire protégé".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
en fonction de votre âge ET de vos ressources (conditions cumulatives pour le locataire) et en fonction de l'âge OU des ressources du bailleur (conditions alternatives pour le bailleur) vous pouvez être ou ne pas être un "locataire protégé".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
bonjour
vous êtes protégé jusqu'à la fin de votre bail ( mai 2019 ) .Si 6 mois avant la fin de votre bail vous n'avez pas de nouvelle des héritiers ( LRAR ou huissier ou lettre remise en main propre vous donnant congé pour vente ou reprise ) votre bail est reparti pour 3 ans .Dans le cas contraire il vous faudra partir.
vous êtes protégé jusqu'à la fin de votre bail ( mai 2019 ) .Si 6 mois avant la fin de votre bail vous n'avez pas de nouvelle des héritiers ( LRAR ou huissier ou lettre remise en main propre vous donnant congé pour vente ou reprise ) votre bail est reparti pour 3 ans .Dans le cas contraire il vous faudra partir.
Vu les ressources, Madame ne fait pas partie des locataires protégés. Ceci dit, ça ne veut pas dire pour autant qu'elle a droit à l'expulsion !
Par contre, les héritiers pourront lui donner congé ...
Cdlt