Expulsion d'un locataire ( 77 ans) revenus élevés
evelynesechaud
-
5 mai 2018 à 13:29
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 5 mai 2018 à 19:32
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 5 mai 2018 à 19:32
A voir également:
- Expulsion d'un locataire ( 77 ans) revenus élevés
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Louer un logement
- Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution ✓ - Forum Immobilier
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
djivi38
Messages postés
51356
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
15 152
5 mai 2018 à 19:08
5 mai 2018 à 19:08
bonjour,
en fonction de votre âge ET de vos ressources (conditions cumulatives pour le locataire) et en fonction de l'âge OU des ressources du bailleur (conditions alternatives pour le bailleur) vous pouvez être ou ne pas être un "locataire protégé".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
en fonction de votre âge ET de vos ressources (conditions cumulatives pour le locataire) et en fonction de l'âge OU des ressources du bailleur (conditions alternatives pour le bailleur) vous pouvez être ou ne pas être un "locataire protégé".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 325
Modifié le 5 mai 2018 à 19:17
Modifié le 5 mai 2018 à 19:17
bonjour
vous êtes protégé jusqu'à la fin de votre bail ( mai 2019 ) .Si 6 mois avant la fin de votre bail vous n'avez pas de nouvelle des héritiers ( LRAR ou huissier ou lettre remise en main propre vous donnant congé pour vente ou reprise ) votre bail est reparti pour 3 ans .Dans le cas contraire il vous faudra partir.
vous êtes protégé jusqu'à la fin de votre bail ( mai 2019 ) .Si 6 mois avant la fin de votre bail vous n'avez pas de nouvelle des héritiers ( LRAR ou huissier ou lettre remise en main propre vous donnant congé pour vente ou reprise ) votre bail est reparti pour 3 ans .Dans le cas contraire il vous faudra partir.
cristali
Messages postés
18011
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2024
3 673
5 mai 2018 à 13:36
5 mai 2018 à 13:36
bonjour, Non, on vous proposera sans doute de l'acheter ou de continuer avec le prochain locataire.
5 mai 2018 à 19:12
Vu les ressources, Madame ne fait pas partie des locataires protégés. Ceci dit, ça ne veut pas dire pour autant qu'elle a droit à l'expulsion !
Par contre, les héritiers pourront lui donner congé ...
Cdlt
5 mai 2018 à 19:32