Expulsion d'un locataire ( 77 ans) revenus élevés
evelynesechaud
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5 mai 2018 à 13:29
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 5 mai 2018 à 19:32
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 5 mai 2018 à 19:32
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3 réponses
djivi38
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5 mai 2018 à 19:08
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bonjour,
en fonction de votre âge ET de vos ressources (conditions cumulatives pour le locataire) et en fonction de l'âge OU des ressources du bailleur (conditions alternatives pour le bailleur) vous pouvez être ou ne pas être un "locataire protégé".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
en fonction de votre âge ET de vos ressources (conditions cumulatives pour le locataire) et en fonction de l'âge OU des ressources du bailleur (conditions alternatives pour le bailleur) vous pouvez être ou ne pas être un "locataire protégé".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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relou
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Modifié le 5 mai 2018 à 19:17
Modifié le 5 mai 2018 à 19:17
bonjour
vous êtes protégé jusqu'à la fin de votre bail ( mai 2019 ) .Si 6 mois avant la fin de votre bail vous n'avez pas de nouvelle des héritiers ( LRAR ou huissier ou lettre remise en main propre vous donnant congé pour vente ou reprise ) votre bail est reparti pour 3 ans .Dans le cas contraire il vous faudra partir.
vous êtes protégé jusqu'à la fin de votre bail ( mai 2019 ) .Si 6 mois avant la fin de votre bail vous n'avez pas de nouvelle des héritiers ( LRAR ou huissier ou lettre remise en main propre vous donnant congé pour vente ou reprise ) votre bail est reparti pour 3 ans .Dans le cas contraire il vous faudra partir.
cristali
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5 mai 2018 à 13:36
5 mai 2018 à 13:36
bonjour, Non, on vous proposera sans doute de l'acheter ou de continuer avec le prochain locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2018 à 19:12
Vu les ressources, Madame ne fait pas partie des locataires protégés. Ceci dit, ça ne veut pas dire pour autant qu'elle a droit à l'expulsion !
Par contre, les héritiers pourront lui donner congé ...
Cdlt
5 mai 2018 à 19:32