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Acheteur VO n'a pas déclaré à temps sur internet

did-f Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2018 - 4 mai 2018 à 22:37
 Utilisateur anonyme - 4 mai 2018 à 22:59
Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule le 24 avril 2018 (le CT initial datant du 2 novembre 2017, la contre visite donnant le véhicule en conformité datant du 23 novembre 2017). La carte grise a été barrée et datée le 24/04 et le formulaire 15776 rempli par les deux parties toujours en date du 24/04). J'ai également rempli la déclaration internet coté vendeur, le problème est que l'acheteur a laissé passer la date du 2 mai (6 mois après CT) pour essayer de remplir la déclaration internet. Quels sont les obligations de chacun et comment faire pour que l'acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
4 mai 2018 à 22:59
Bonjour,

C'est son problème.. Il faut qu'il repasse un contrôle technique à sa charge.
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