MEUBLES MEUBLANTS et succession [Résolu]

Mesange - 4 mai 2018 à 17:26 - Dernière réponse : condorcet 26462 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 4 mai 2018 à 17:50
Bonjour,
Pour les meubles meublants,
Lorsqu'il y a plusieurs biens, le forfait de 5% peut il être appliqué à un bien, et un inventaire à un autre bien immobilier?
Merci
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Merci
Bonjour

Non c'est pour le tout.

Cordialement
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condorcet 26462 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 4 mai 2018 à 17:50
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Merci
le forfait de 5% peut il être appliqué.....
.....voir l'article 764 du C.G.I., ci-après 3°-en caractères gras- :

Article 764 du code général des impôts
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 32 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;

2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;

3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
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