Acquisition hors communauté
NODROLO
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NODROLO Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et mon mari se porte acquéreur d'un bien immobilier avec des fonds acquis avant mariage.
Je lui fourni une attestation dans laquelle
Je renonce de ce fait à tout droit dans ce bien immobilier.
Pour autant, en cas de décès de mon époux avant moi, pourrais-je prétendre a opter pour l usufruit sur ce bien. Nous avons 2 fils en commun et j ai une fille d un précédent mariage
Que dois-je formuler dans cette attestation, outre l origine non commune des fonds?
Merci par avance pour votre réponse.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et mon mari se porte acquéreur d'un bien immobilier avec des fonds acquis avant mariage.
Je lui fourni une attestation dans laquelle
Je renonce de ce fait à tout droit dans ce bien immobilier.
Pour autant, en cas de décès de mon époux avant moi, pourrais-je prétendre a opter pour l usufruit sur ce bien. Nous avons 2 fils en commun et j ai une fille d un précédent mariage
Que dois-je formuler dans cette attestation, outre l origine non commune des fonds?
Merci par avance pour votre réponse.
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4 réponses
Bonjour,
Si c'est un transfert de fonds personnel, en effet vous n'avez aucun droit.
pourrais-je prétendre a opter pour l usufruit sur ce bien.
Absolument pas. Votre mari fait ce qu'il veut de sa propriété. Par contre vous pouvez lui "susurrer dans le tuyau de l'oreille" de vous faire bénéficier de l'usufruit....A vous d'être convaincante.
Cdlt.
Si c'est un transfert de fonds personnel, en effet vous n'avez aucun droit.
pourrais-je prétendre a opter pour l usufruit sur ce bien.
Absolument pas. Votre mari fait ce qu'il veut de sa propriété. Par contre vous pouvez lui "susurrer dans le tuyau de l'oreille" de vous faire bénéficier de l'usufruit....A vous d'être convaincante.
Cdlt.
Bonjour
Vous n'avez aucune attestation à lui fournir, attestation qui n'a d'ailleurs aucune valeur juridique, la Cour de cassation rejetant toute preuve autre que la clause de remploi insérée dans l'acte.
Indiquez au notaire l'origine des fonds et il insèrera la clause nécessaire dans l'acte.
Vous n'avez aucune attestation à lui fournir, attestation qui n'a d'ailleurs aucune valeur juridique, la Cour de cassation rejetant toute preuve autre que la clause de remploi insérée dans l'acte.
Indiquez au notaire l'origine des fonds et il insèrera la clause nécessaire dans l'acte.
Merci.
Toutefois le notaire m en demande une...
Par ailleurs. En cas de décès de mon époux avant moi, je pensais que l époux survivant recevait automatiquement 1/4 du patrimoine du conjoint ou l usufruit de la totalité selon le choix de l époux survivant ? Donc pourquoi ne pourrais-je opter pour l usufruit sur ce bien? Il fera partie de son patrimoine ?
Tout comme lui si je décède la première aurait droit à la même chose... non?
Merci de m éclairer... j y perds mon latin !
Toutefois le notaire m en demande une...
Par ailleurs. En cas de décès de mon époux avant moi, je pensais que l époux survivant recevait automatiquement 1/4 du patrimoine du conjoint ou l usufruit de la totalité selon le choix de l époux survivant ? Donc pourquoi ne pourrais-je opter pour l usufruit sur ce bien? Il fera partie de son patrimoine ?
Tout comme lui si je décède la première aurait droit à la même chose... non?
Merci de m éclairer... j y perds mon latin !
Pourquoi n'avez-vous pas posé ces questions à votre notaire ? Il est bien placé pour vous répondre !
Vos certitudes sont celles d'un couple qui aurait acheté en COMMUN un bien foncier. Ici ce n'est pas le cas puisque c'est la propriété de votre mari. Si vous avez des enfants ce sont EUX qui vont automatiquement bénéficier de l'héritage mais pas vous.
Bon courage et parlez à votre notaire, il est là pour ça.
Vos certitudes sont celles d'un couple qui aurait acheté en COMMUN un bien foncier. Ici ce n'est pas le cas puisque c'est la propriété de votre mari. Si vous avez des enfants ce sont EUX qui vont automatiquement bénéficier de l'héritage mais pas vous.
Bon courage et parlez à votre notaire, il est là pour ça.
Il semble - selon vous- que le notaire chargé de cette vente (que je n' ai pas rencontré) soit dans l erreur en demandant à mon époux de fournir un écrit de sa femme, certifiant qu il s agit de fonds propres. Ce qui est le cas.
Donc l erreur étant manifestement possible, je tente de m éclairer un peu.
J ai pour ma part une fille d un premier lit et mon but est de préserver l héritage qu il est juste que mes enfants communs avec mon mari reçoivent., en n optant pas pour le 1/4 en pp. Sur la succession de mon mari s il décède avant moi mais plutôt pour l usufruit.
Vous me dites que je n ai droit à rien sur ce bien dans la succession de mon époux en tant qu épouse, je suis surprise puisque je croyais que l époux survivant bénéficie maintenant automatiquement de 1/4 en pleine propriété ou de l usufruit selon son choix...
Ça ne s'appliquerait donc que sur les biens communs ?
J en déduis que mon époux n aura lui non. Plus droit à rien sur mes biens propres. Donc si je veux le protéger (ma fille risque de lui poser des pbs) je dois envisager pê un testament...? merci en tt cas de m avoir répondu.
Donc l erreur étant manifestement possible, je tente de m éclairer un peu.
J ai pour ma part une fille d un premier lit et mon but est de préserver l héritage qu il est juste que mes enfants communs avec mon mari reçoivent., en n optant pas pour le 1/4 en pp. Sur la succession de mon mari s il décède avant moi mais plutôt pour l usufruit.
Vous me dites que je n ai droit à rien sur ce bien dans la succession de mon époux en tant qu épouse, je suis surprise puisque je croyais que l époux survivant bénéficie maintenant automatiquement de 1/4 en pleine propriété ou de l usufruit selon son choix...
Ça ne s'appliquerait donc que sur les biens communs ?
J en déduis que mon époux n aura lui non. Plus droit à rien sur mes biens propres. Donc si je veux le protéger (ma fille risque de lui poser des pbs) je dois envisager pê un testament...? merci en tt cas de m avoir répondu.
Bonjour
Si votre notaire exige cette attestation,c'est qu'il ne connait pas la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière,ce qui est quand même un comble!
Vous dites "je pensais que l'époux survivant recevait automatiquement...."; vous pensez bien.
Si votre époux n'a pas d'enfant d'autres lits, vous auriez droit de choisir entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Par contre, si votre époux avait eu un enfant avec une autre femme, vous n'auriez pas le choix et recueilleriez le 1/4 en pleine propriété.
Si votre notaire exige cette attestation,c'est qu'il ne connait pas la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière,ce qui est quand même un comble!
Vous dites "je pensais que l'époux survivant recevait automatiquement...."; vous pensez bien.
Si votre époux n'a pas d'enfant d'autres lits, vous auriez droit de choisir entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Par contre, si votre époux avait eu un enfant avec une autre femme, vous n'auriez pas le choix et recueilleriez le 1/4 en pleine propriété.
Oui j ai compris qu il me faudra pour le protéger faire un testament? Ou une donation ? en sa faveur pour qu il puisse opter pour la totalité en usufruit...
Lui n a pas besoin de me faire de donation pour que je puisse opter pour l usufruit.
Je voulais juste en fait savoir si cette option ést valable sur ce bien immobilier qu il achète en propre...
Mille mercis.
Lui n a pas besoin de me faire de donation pour que je puisse opter pour l usufruit.
Je voulais juste en fait savoir si cette option ést valable sur ce bien immobilier qu il achète en propre...
Mille mercis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc pas d usufruit sur ce bien même si nous avons fait des donnations au dernier vivant?