Régularisation des charges locatives et vente du l
Sylarie
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons vendus notre logement en début d’annee, à la fin du bail de notre locataire.
Le logement était donc vide et libre au moment de la vente.
Le jour de la signature, le notaire de l’acheteur m’a dit que la régularisation des charges se ferait au bénéfice (ou non) du propriétaire en place. J’en ai donc déduit qu’il n’y aurait pas de régularisation de ma part auprès du locataire.
Quelle est la loi ? Mon assistance juridique n’a pas su me répondre.
Est-ce que je vais devoir régulariser notre ancienne locataire avec mon propre argent si elle a effectivement versé trop de provisions ???
Si oui, combien de temps ai-je pour le faire ?
Y’a-y-il un recours possible car je trouve cela injuste.
Nous avons vendus notre logement en début d’annee, à la fin du bail de notre locataire.
Le logement était donc vide et libre au moment de la vente.
Le jour de la signature, le notaire de l’acheteur m’a dit que la régularisation des charges se ferait au bénéfice (ou non) du propriétaire en place. J’en ai donc déduit qu’il n’y aurait pas de régularisation de ma part auprès du locataire.
Quelle est la loi ? Mon assistance juridique n’a pas su me répondre.
Est-ce que je vais devoir régulariser notre ancienne locataire avec mon propre argent si elle a effectivement versé trop de provisions ???
Si oui, combien de temps ai-je pour le faire ?
Y’a-y-il un recours possible car je trouve cela injuste.
A voir également:
- Régularisation des charges locatives et vente du l
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Regularisation total energie - Forum Consommation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le notaire a raison.
Vous avez signé l'acte de vente ?
Si c'est fait, il est trop tard pour définir un arrangement avec l'acheteur qui aurait pu permettre de compenser cette situation et de régulariser plus aisément avec votre locataire.
Dans cette situation, vous devrez donc régulariser sur vos propres deniers.
Le notaire a raison.
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Vous avez signé l'acte de vente ?
Si c'est fait, il est trop tard pour définir un arrangement avec l'acheteur qui aurait pu permettre de compenser cette situation et de régulariser plus aisément avec votre locataire.
Dans cette situation, vous devrez donc régulariser sur vos propres deniers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...