Mandat vente immobiliere
sandrine
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour j'ai signée un mandat avec une agence immobilière pour vendre ma maison au prix de 220 000 euros net vendeur le 26/04/2017 nous avons eu une proposition le 17/04/18 de 210 000 euros que nous avons refuser restant sur 220 000 euros net vendeur l'agence ma recontacte pour me faire signer un document comme quoi j'en voulais bien 220 000 euros plusieurs personnes sont revenue visiter la maison avec se qui nous ont fait une proposition a
210 000 euros a ce jour rien n'a été signée chez le notaire.
J'ai contacté l'agence en leur signalant que je ne voulais plus vendre mon bien .
voila ce que me répond l'agence
Aujourd’hui vous refusez de régulariser la vente au motif que soudainement deux de vos enfants veulent la part de leur père, fait qui n’avait jamais été évoqué avant et pourtant nous avons toujours été en contact régulier par téléphone.
Je vous rappelle que le mandat signé prévoit que : « Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout acquéreur que vous nous présenterez en acceptant les prix et conditions des présentes. » En refusant de ratifier la vente, vous violez vos obligations contractuelles causant ainsi un préjudice aux acquéreurs et à moi-même
Votre responsabilité est donc engagée sur le fondement des articles des articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil.
En conséquence, je vous invite à prendre contact avec nous afin de trouver une solution.
A défaut de réponse de votre part ou en cas de réponse négative, des suites judiciaires pourraient s’imposer.
Vous comprendrez qu'il est de l'intérêt de tous que cette affaire garde un cadre amiable.
En effet, dans le cadre d'une procédure judiciaire, nous ne manquerons pas de solliciter en outre votre condamnation aux frais de la procédure ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Comptant donc sur votre prompte réaction, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
ai je le droit de retirer ma maison de la vente ou non ??
Dans l'attente d'une reponse
Je vous en remercie d'avance.
210 000 euros a ce jour rien n'a été signée chez le notaire.
J'ai contacté l'agence en leur signalant que je ne voulais plus vendre mon bien .
voila ce que me répond l'agence
Aujourd’hui vous refusez de régulariser la vente au motif que soudainement deux de vos enfants veulent la part de leur père, fait qui n’avait jamais été évoqué avant et pourtant nous avons toujours été en contact régulier par téléphone.
Je vous rappelle que le mandat signé prévoit que : « Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout acquéreur que vous nous présenterez en acceptant les prix et conditions des présentes. » En refusant de ratifier la vente, vous violez vos obligations contractuelles causant ainsi un préjudice aux acquéreurs et à moi-même
Votre responsabilité est donc engagée sur le fondement des articles des articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil.
En conséquence, je vous invite à prendre contact avec nous afin de trouver une solution.
A défaut de réponse de votre part ou en cas de réponse négative, des suites judiciaires pourraient s’imposer.
Vous comprendrez qu'il est de l'intérêt de tous que cette affaire garde un cadre amiable.
En effet, dans le cadre d'une procédure judiciaire, nous ne manquerons pas de solliciter en outre votre condamnation aux frais de la procédure ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Comptant donc sur votre prompte réaction, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
ai je le droit de retirer ma maison de la vente ou non ??
Dans l'attente d'une reponse
Je vous en remercie d'avance.
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7 réponses
Bonjour,
Tant que le mandat de vente est en cours, vous ne pouvez pas vous retirer de la vente. Si l'agence présente un acheteur au prix indiqué dans le mandat, vous devez signer.
Pour résilier le mandat, trouvez donc comme proposé un arrangement amiable avec l'agence, mais ce ne sera pas gratuit....
Tant que le mandat de vente est en cours, vous ne pouvez pas vous retirer de la vente. Si l'agence présente un acheteur au prix indiqué dans le mandat, vous devez signer.
Pour résilier le mandat, trouvez donc comme proposé un arrangement amiable avec l'agence, mais ce ne sera pas gratuit....
sandrine
bonjour merci
Bonjour
j'ai une autre analyse du dossier
vous dites : les enfants veulent la part de leur père
Vous êtes bien la seule à avoir signé le mandat ?? pas vos enfants ??
j'ai une autre analyse du dossier
vous dites : les enfants veulent la part de leur père
Vous êtes bien la seule à avoir signé le mandat ?? pas vos enfants ??
bonjour
l'agence fait pression sur vous pour que vous acceptiez à 210000 au lieu de 220000 si vous ne voulez pas elle ne peut rien contre vous ce ne sont que des menaces qui resteront sans lendemain.
- votre mandat ayant été signé en avril 2017 ,( soit plus de 3 mois) vous pouvez le resilier par LRAR et dans 15 jours il prendra fin . vous n'avez aucune explication à donner à l'agence sur votre décision.
- Si l'agence ne vous présente pas un acquéreur au prix du mandat vous pouvez refuser de negocier et donc de vendre à un prix inférieur.
l'agence fait pression sur vous pour que vous acceptiez à 210000 au lieu de 220000 si vous ne voulez pas elle ne peut rien contre vous ce ne sont que des menaces qui resteront sans lendemain.
Oula !
Alors l'agence n'a pas vérifié que la signataire du mandat n'était pas seule propriétaire du bien....
Si les autres propriétaires n'ont pas signé, le mandat est nul.
Alors l'agence n'a pas vérifié que la signataire du mandat n'était pas seule propriétaire du bien....
Si les autres propriétaires n'ont pas signé, le mandat est nul.
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Bonjour
En application d'un arrêt récent de la Cour de cassation, le mandat n'est pas nul et vaut pour la seule quote-part de la signataire.
Autant dire quand même que la vente du bien est impossible, mais qu'une action de l'AI en dommages et intérêts serait recevable mais très certainement avec un résultat très restreint en raison de la faute de l'AI qui n'a pas vérifié le titre de propriété.
En application d'un arrêt récent de la Cour de cassation, le mandat n'est pas nul et vaut pour la seule quote-part de la signataire.
Autant dire quand même que la vente du bien est impossible, mais qu'une action de l'AI en dommages et intérêts serait recevable mais très certainement avec un résultat très restreint en raison de la faute de l'AI qui n'a pas vérifié le titre de propriété.
bonjour
vu que vous avez 4 enfants ,s'ils sont majeurs ,le notaire ne vous aurait pas laissé l’intégralité du prix de vente .il aurait attribué à chacun sa part . s'ils étaient tous d'accord vous pouviez réinvestir ensemble dans un nouveau bien avec vous .
l'agence n'est pas du tout professionnelle et connait mal son métier car tous les héritiers ( les 4 enfants et vous auriez du signer le mandat).
Comme je vous l'ai dit au post 4 résiliez le mandat par LRAR et dans 15 jours vous êtes libérée.
vu que vous avez 4 enfants ,s'ils sont majeurs ,le notaire ne vous aurait pas laissé l’intégralité du prix de vente .il aurait attribué à chacun sa part . s'ils étaient tous d'accord vous pouviez réinvestir ensemble dans un nouveau bien avec vous .
l'agence n'est pas du tout professionnelle et connait mal son métier car tous les héritiers ( les 4 enfants et vous auriez du signer le mandat).
Comme je vous l'ai dit au post 4 résiliez le mandat par LRAR et dans 15 jours vous êtes libérée.
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