Saisie conciliateur de justice ou pas ?

RobindelaPlage Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2018 - 2 mai 2018 à 17:00
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 mai 2018 à 21:00
Bonjour à tous et merci d'avance pour toutes les aides que vous apportez chaque jour.

Voilà mon problème :
J'ai acheté un téléphone mobile Apple Iphone à Free sur leur site en ligne. C'était en Mai 2016.
Fin 2017, mon téléphone présente une panne (met des heures à se charger, et aux maximum de 22-23%, et ne communique plus avec l'ordinateur). Sur le site de Free, il était indiqué 1 an de garantie pour les produits Apple, mais en surfant sur le net, j'ai trouvé la garantie légale de conformité. Je suis allé chez un réparateur agréé Apple qui a constaté la panne et a envoyé le téléphone à Apple. Le téléphone a été retourné sans réparation, m'indiquant qu'il était encore sous garantie et que je devais passer par Free. Jusque là, rien d'anormal !

J'appelle donc Free, et Free me dit que cette panne n'est pas pris en charge à moins qu'Apple confirme par écrit que c'est un défaut de conformité. Apple me dit qu'ils ne peuvent donner ce document, mais que la garantie doit fonctionner auprès de Free.

Cause maladie, je laisse un peu couler, en plus des fêtes. En janvier, je rappelle le SAV de Free, qui me confirme la garantie, et me dit d'aller sur le site d'Apple pour faire jouer la garantie. Je m'exécute, mais à la fin de l'enregistrement, l'appareil n'étant plus sous garantie Apple (1 an), je dois payer les réparations (changement batterie) ou plus si ça ne vient pas de là.

Je rappelle Free, et là, une autre personne me donne l'adresse pour faire un courrier à Free.

J'envoie donc un courrier à Free en Recommandé avec Accusé de Réception, pour la demande de prise en charge de garantie. Courrier réceptionné le 30 janvier, et confirmé par mail me disant qu'ils allaient prendre en charge ma demande prochainement.

Mi-mars, je renvoie un courrier à Free en Recommandé avec Accusé de Réception, pour demander que le délai étant dépassé, je demandais le remboursement du téléphone ou son échange dans les plus brefs délais. Courrier réceptionné le 15 mars, et confirmé par mail avec un même message.

3 semaines après, toujours rien. Je renvoie donc une troisième courrier à Free en Recommandé avec Accusé de Réception, les mettant en demeure, et citant les références des garantie de conformité, de me rembourser sous 8 jours sinon je saisissais le tribunal compétent. Courrier réceptionné le 10 avril, et confirmé par mail avec un même message.

Aujourd'hui, ça fait plus de 3 mois que je ne peux utiliser et jouir d'un téléphone acheté cher, toujours sous garantie jusqu'au 25 mai, et logiquement encore plus longtemps car j'ai signalé la panne en janvier. Je souhaite donc saisir un conciliateur ou le tribunal pour faire valoir mes droits. Je ne veux plus de réparation qui me ferait perdre encore du temps. Free me prend pour un c.., je suis en droit, vu les délais exagérés et non réponse de leur part, de me faire rembourser.

Ai-je droit de me passer d'un conciliateur puisque j'ai déjà essayer l'accord amiable par 3 lettres Recommandées avec Accusé de Réception ?

J'ai téléchargé le formulaire Cerfa N° 15728-01. Dois-je indiqué l'email de Free ainsi que leur numéro de téléphone et Fax ? Et quel est le lieu du différent ? Chez moi, ou là où se trouve la société Free ?

Que me conseillez vous d'autres ?

Merci à l'avance de votre aide qui me sera, j'en suis sûr, très utile.

Bien à vous

Christian
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
2 mai 2018 à 17:37
Bonjour

Pour ton cas tu peux passer par une Conciliation (Extrajudiciaire..)..

Le conciliateur saisi doit être territorialement compétent :
- l’une des parties doit résider dans la circonscription de compétence du conciliateur
- ou le litige doit être situé dans cette circonscription..

Comme tu es à l'initiative de la saisie utilise le Tribunal d'Instance dont dépend ta résidence ce sera plus simple pour toi!.

Concernant FREE tu utilises les données de leur Siège Social (Adresse..).. Perso je ne donnerai ni le Mail ni le tél.
Voir dans Informations Légales..

Lieu du litige: chez toi..

Le taux de réussite des 'conciliations' est supérieur à 50 %..

Conseil: Tout comme pour un examen oral il faut un peu se préparer.

Se rédiger des notes concises et claires.

Exposé des faits. 'Prétentions'.. Fondement des 'prétentions' (Articles de Loi..).

Les relire et exercer ses talents d'orateur...

Ne parler que lorsqu'on y est invité.. Rester poli, courtois.. Se rappeler que le Conciliateur n'est pas un Juge, c'est plutôt la 'partie adverse' qu'il faut convaincre de conclure un accord amiable..

Bonne chance!

A+
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RobindelaPlage Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2018
2 mai 2018 à 20:18
Merci Afrikarnak.

J'ai compris l'essentiel, merci. Ceci étant, j'ai besoin d'éclaircissements.

C'est quoi la conciliation (extrajudiciaire...) ? Est-ce tout simplement le Conciliateur que je saisis en adressant un courrier au greffe du TI ?

Le formulaire 15728*01 que j'adresse au greffe du tribunal d'instance est-il le bon ?

En tout cas, merci pour cette précieuse aide.

Bien à vous.

Christian
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
2 mai 2018 à 21:00
Re:

Il y a deux types de 'conciliations':

1- Extrajudiciaire (Ou 'conventionnelle): la partie demanderesse saisit directement le Conciliateur..

2- Conciliation à la demande d'un Juge du T.I (Déléguant ses pouvoirs de conciliation à un volontaire bénévole désigné par la Justice).

Normalement il n'y a pas de manière formelle imposée pour introduire la saisie mais le CERFA 15728*01 est parfaitement adapté à cette demande (Il est fait pour!).

Déposer le document rempli au Greffe de ton T.I ..

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