Saisie conciliateur de justice ou pas ?
RobindelaPlage
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 mai 2018 à 21:00
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- Saisie conciliateur de justice ou pas ?
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Afrikarnak
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2 mai 2018 à 17:37
2 mai 2018 à 17:37
Bonjour
Pour ton cas tu peux passer par une Conciliation (Extrajudiciaire..)..
Le conciliateur saisi doit être territorialement compétent :
- l’une des parties doit résider dans la circonscription de compétence du conciliateur
- ou le litige doit être situé dans cette circonscription..
Comme tu es à l'initiative de la saisie utilise le Tribunal d'Instance dont dépend ta résidence ce sera plus simple pour toi!.
Concernant FREE tu utilises les données de leur Siège Social (Adresse..).. Perso je ne donnerai ni le Mail ni le tél.
Voir dans Informations Légales..
Lieu du litige: chez toi..
Le taux de réussite des 'conciliations' est supérieur à 50 %..
Conseil: Tout comme pour un examen oral il faut un peu se préparer.
Se rédiger des notes concises et claires.
Exposé des faits. 'Prétentions'.. Fondement des 'prétentions' (Articles de Loi..).
Les relire et exercer ses talents d'orateur...
Ne parler que lorsqu'on y est invité.. Rester poli, courtois.. Se rappeler que le Conciliateur n'est pas un Juge, c'est plutôt la 'partie adverse' qu'il faut convaincre de conclure un accord amiable..
Bonne chance!
A+
Pour ton cas tu peux passer par une Conciliation (Extrajudiciaire..)..
Le conciliateur saisi doit être territorialement compétent :
- l’une des parties doit résider dans la circonscription de compétence du conciliateur
- ou le litige doit être situé dans cette circonscription..
Comme tu es à l'initiative de la saisie utilise le Tribunal d'Instance dont dépend ta résidence ce sera plus simple pour toi!.
Concernant FREE tu utilises les données de leur Siège Social (Adresse..).. Perso je ne donnerai ni le Mail ni le tél.
Voir dans Informations Légales..
Lieu du litige: chez toi..
Le taux de réussite des 'conciliations' est supérieur à 50 %..
Conseil: Tout comme pour un examen oral il faut un peu se préparer.
Se rédiger des notes concises et claires.
Exposé des faits. 'Prétentions'.. Fondement des 'prétentions' (Articles de Loi..).
Les relire et exercer ses talents d'orateur...
Ne parler que lorsqu'on y est invité.. Rester poli, courtois.. Se rappeler que le Conciliateur n'est pas un Juge, c'est plutôt la 'partie adverse' qu'il faut convaincre de conclure un accord amiable..
Bonne chance!
A+
2 mai 2018 à 20:18
J'ai compris l'essentiel, merci. Ceci étant, j'ai besoin d'éclaircissements.
C'est quoi la conciliation (extrajudiciaire...) ? Est-ce tout simplement le Conciliateur que je saisis en adressant un courrier au greffe du TI ?
Le formulaire 15728*01 que j'adresse au greffe du tribunal d'instance est-il le bon ?
En tout cas, merci pour cette précieuse aide.
Bien à vous.
Christian
2 mai 2018 à 21:00
Il y a deux types de 'conciliations':
1- Extrajudiciaire (Ou 'conventionnelle): la partie demanderesse saisit directement le Conciliateur..
2- Conciliation à la demande d'un Juge du T.I (Déléguant ses pouvoirs de conciliation à un volontaire bénévole désigné par la Justice).
Normalement il n'y a pas de manière formelle imposée pour introduire la saisie mais le CERFA 15728*01 est parfaitement adapté à cette demande (Il est fait pour!).
Déposer le document rempli au Greffe de ton T.I ..
A+