à qui appartient la voiture de son mari décédé ?
Furankidesu69
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père étant décédé, ma mère étant vivante, est-ce que ma mère a le droit de vendre la voiture au nom de son mari décédé sachant que la carte grise et l'assurance est au nom de son mari décédé ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
Furankidesu
Mon père étant décédé, ma mère étant vivante, est-ce que ma mère a le droit de vendre la voiture au nom de son mari décédé sachant que la carte grise et l'assurance est au nom de son mari décédé ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
Furankidesu
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2 réponses
la carte grise et l'assurance est au nom de son mari décédé ?
Une carte grise et, plus encore, une assurance, ne sont pas des titres de propriété.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, leur régime matrimonial étant la communauté légale, ce véhicule appartenait tout autant à l'épouse qu'au mari décédé.
est-ce que ma mère a le droit de vendre la voiture
Votre mère a des droits, cela est sûr et certain, mais les enfants aussi.
Le véhicule dépend de l'indivision existant entre la mère et les enfants.
La vente doit être consentie par tous parce que chacun détient une parcelle dans la propriété du véhicule.
Une carte grise et, plus encore, une assurance, ne sont pas des titres de propriété.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, leur régime matrimonial étant la communauté légale, ce véhicule appartenait tout autant à l'épouse qu'au mari décédé.
est-ce que ma mère a le droit de vendre la voiture
Votre mère a des droits, cela est sûr et certain, mais les enfants aussi.
Le véhicule dépend de l'indivision existant entre la mère et les enfants.
La vente doit être consentie par tous parce que chacun détient une parcelle dans la propriété du véhicule.
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