Droits donation maison en Italie
rolib
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rolib63 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents italiens qui résidaient en France jusqu'à leur retraite sont partis vivre en Italie dans une maison dont ils étaient propriétaires.
Mon père est décédé en 2014 et nous avons dû rapatrier ma mère en France car elle ne pouvait pas vivre seule là-bas.
Ma soeur a accueilli ma mère et celle-ci réside chez elle depuis 2014. Ma soeur s'occupe d'elle et en contrepartie ma mère lui verse une partie de sa pension vieillesse.
A présent, ma mère souhaite lui léguer par donation sa maison en Italie et exclure le reste de la fratrie (nous sommes 4 enfants en tout).
A cette annonce, des tensions sont apparues dans la famille.
Mes questions sont les suivantes : ma mère a-t-elle le droit de nous exclure ? Nous la fratrie avons-nous notre mot à dire ? si la donation se fait la fratrie doit-elle payer aussi des taxes en Italie ou ma mère doit-elle payer des taxes en tant que donateur et ma soeur en tant que bénéficiaire de la donation ?
Je vous remercie par avance pour les renseignements que vous pourrez nous communiquer.
Mes parents italiens qui résidaient en France jusqu'à leur retraite sont partis vivre en Italie dans une maison dont ils étaient propriétaires.
Mon père est décédé en 2014 et nous avons dû rapatrier ma mère en France car elle ne pouvait pas vivre seule là-bas.
Ma soeur a accueilli ma mère et celle-ci réside chez elle depuis 2014. Ma soeur s'occupe d'elle et en contrepartie ma mère lui verse une partie de sa pension vieillesse.
A présent, ma mère souhaite lui léguer par donation sa maison en Italie et exclure le reste de la fratrie (nous sommes 4 enfants en tout).
A cette annonce, des tensions sont apparues dans la famille.
Mes questions sont les suivantes : ma mère a-t-elle le droit de nous exclure ? Nous la fratrie avons-nous notre mot à dire ? si la donation se fait la fratrie doit-elle payer aussi des taxes en Italie ou ma mère doit-elle payer des taxes en tant que donateur et ma soeur en tant que bénéficiaire de la donation ?
Je vous remercie par avance pour les renseignements que vous pourrez nous communiquer.
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1 réponse
Mes questions sont les suivantes : ma mère a-t-elle le droit de nous exclure ?
En partie, pour la moitié de communauté lui appartenant, votre mère peut en disposer librement.
Par contre, l'autre moitié dépendant de la succession de votre père appartient à ses héritiers.
Votre mère a certainement recueilli des droits dans la succession mais pas tous.
Les enfants du défunt en ont aussi hérité.
Elle ne peut donc donner ce qui ne lui appartient pas.
Nous la fratrie avons-nous notre mot à dire ?
Vous aurez à intervenir seulement au décès de votre mère afin que vos droits d'héritiers réservataires soient respectés.
Si votre soeur devait recevoir de cette moitié appartenant à votre mère, une compensation financière vous serait due.
si la donation se fait la fratrie doit-elle payer aussi des taxes en Italie
La fratrie ne recevant rien, ne doit rien.
ou ma mère doit-elle payer des taxes en tant que donateur et ma soeur en tant que bénéficiaire de la donation ?
Les droits de donation et frais de notaire seront à la charge de votre soeur, sauf si votre mère se proposait de les assumer elle-même.
Telles sont les règles en France,mais l'Italie (pays latin) applique des règles à peu près identiques.
En partie, pour la moitié de communauté lui appartenant, votre mère peut en disposer librement.
Par contre, l'autre moitié dépendant de la succession de votre père appartient à ses héritiers.
Votre mère a certainement recueilli des droits dans la succession mais pas tous.
Les enfants du défunt en ont aussi hérité.
Elle ne peut donc donner ce qui ne lui appartient pas.
Nous la fratrie avons-nous notre mot à dire ?
Vous aurez à intervenir seulement au décès de votre mère afin que vos droits d'héritiers réservataires soient respectés.
Si votre soeur devait recevoir de cette moitié appartenant à votre mère, une compensation financière vous serait due.
si la donation se fait la fratrie doit-elle payer aussi des taxes en Italie
La fratrie ne recevant rien, ne doit rien.
ou ma mère doit-elle payer des taxes en tant que donateur et ma soeur en tant que bénéficiaire de la donation ?
Les droits de donation et frais de notaire seront à la charge de votre soeur, sauf si votre mère se proposait de les assumer elle-même.
Telles sont les règles en France,mais l'Italie (pays latin) applique des règles à peu près identiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si j'ai bien compris ma soeur ne peut pas prétendre à la donation de cette maison à moins que nous soyons d'accord pour lui vendre notre part héritée de la succession du côté de notre père ? Si oui, cet acte peut-il se conclure du vivant de notre mère ?
Merci pour vos réponses qui nous sont bien utiles.
Une succession est toujours suivie d'une indivision entre les héritiers.
Personne n'est dans l'obligation d'y rester.
Soit le partage est possible, soit il ne l'est pas lorsqu'il s'agit du même bien (une maison), l'un des héritiers peut acquérir les droits des autres.
Si oui, cet acte peut-il se conclure du vivant de notre mère ?
Bien sûr.
Votre mère peut consentir une donation-partage (dans son sens fiscal) en donnant ses droits de moitié à ses enfants.
La masse indivise sera alors composée de la moitié provenant de la succession de votre père, l'autre de la donation de votre mère.
L'un d'eux se voit attribuer la maison et verse une soulte à ses co indivisaires.
Bonne journée à vous