Facture EDF de régulation sur 3 ans

Wanda - 1 mai 2018 à 15:46
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 1 mai 2018 à 19:08
Bonjour,

EDF m'envoie une facture de régulation de consommation sur 3 ans (à partir de l'index relevé de février 2015) de 7 069 € sur un contrat EDF entreprise. Est-ce que l'Article L224-11ne s'applique-t-il pas? Ils n'ont donc pas pris en compte les relevés que je scotchais régulièrement sur la porte lors des passages d'Enedi. EDF m'affirme que pour les contrats entreprise, il n'y a aucun échéancier de possible. Que dois-je faire ?

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1 réponse

Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 19 531
1 mai 2018 à 19:08
Bonjour,

L'article L224-11 du code de la consommation s'applique aux consommateurs, donc pas aux entreprises. Cette facture est donc due.

"EDF m'affirme que pour les contrats entreprise, il n'y a aucun échéancier de possible. Que dois-je faire ? "
Payer la facture. Essayez quand même de négocier un règlement en 2 ou 3 fois.
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