Facture EDF de régulation sur 3 ans
Wanda
-
1 mai 2018 à 15:46
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 mai 2018 à 19:08
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 mai 2018 à 19:08
A voir également:
- Facture EDF de régulation sur 3 ans
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Remise de peine pour 3 ans ferme - Guide
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
1 réponse
Energizor
Messages postés
25563
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
19 090
1 mai 2018 à 19:08
1 mai 2018 à 19:08
Bonjour,
L'article L224-11 du code de la consommation s'applique aux consommateurs, donc pas aux entreprises. Cette facture est donc due.
"EDF m'affirme que pour les contrats entreprise, il n'y a aucun échéancier de possible. Que dois-je faire ? "
Payer la facture. Essayez quand même de négocier un règlement en 2 ou 3 fois.
L'article L224-11 du code de la consommation s'applique aux consommateurs, donc pas aux entreprises. Cette facture est donc due.
"EDF m'affirme que pour les contrats entreprise, il n'y a aucun échéancier de possible. Que dois-je faire ? "
Payer la facture. Essayez quand même de négocier un règlement en 2 ou 3 fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...