Facture EDF de régulation sur 3 ans
Wanda
-
1 mai 2018 à 15:46
Energizor Messages postés 25994 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 1 mai 2018 à 19:08
Energizor Messages postés 25994 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 1 mai 2018 à 19:08
A voir également:
- Facture EDF de régulation sur 3 ans
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Lettre de contestation de facture - Guide
1 réponse
Energizor
Messages postés
25994
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 novembre 2024
19 491
1 mai 2018 à 19:08
1 mai 2018 à 19:08
Bonjour,
L'article L224-11 du code de la consommation s'applique aux consommateurs, donc pas aux entreprises. Cette facture est donc due.
"EDF m'affirme que pour les contrats entreprise, il n'y a aucun échéancier de possible. Que dois-je faire ? "
Payer la facture. Essayez quand même de négocier un règlement en 2 ou 3 fois.
L'article L224-11 du code de la consommation s'applique aux consommateurs, donc pas aux entreprises. Cette facture est donc due.
"EDF m'affirme que pour les contrats entreprise, il n'y a aucun échéancier de possible. Que dois-je faire ? "
Payer la facture. Essayez quand même de négocier un règlement en 2 ou 3 fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...