Facture EDF de régulation sur 3 ans
Wanda
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Energizor Messages postés 22069 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
EDF m'envoie une facture de régulation de consommation sur 3 ans (à partir de l'index relevé de février 2015) de 7 069 € sur un contrat EDF entreprise. Est-ce que l'Article L224-11ne s'applique-t-il pas? Ils n'ont donc pas pris en compte les relevés que je scotchais régulièrement sur la porte lors des passages d'Enedi. EDF m'affirme que pour les contrats entreprise, il n'y a aucun échéancier de possible. Que dois-je faire ?
Merci de votre retour
EDF m'envoie une facture de régulation de consommation sur 3 ans (à partir de l'index relevé de février 2015) de 7 069 € sur un contrat EDF entreprise. Est-ce que l'Article L224-11ne s'applique-t-il pas? Ils n'ont donc pas pris en compte les relevés que je scotchais régulièrement sur la porte lors des passages d'Enedi. EDF m'affirme que pour les contrats entreprise, il n'y a aucun échéancier de possible. Que dois-je faire ?
Merci de votre retour
1 réponse
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Bonjour,
L'article L224-11 du code de la consommation s'applique aux consommateurs, donc pas aux entreprises. Cette facture est donc due.
"EDF m'affirme que pour les contrats entreprise, il n'y a aucun échéancier de possible. Que dois-je faire ? "
Payer la facture. Essayez quand même de négocier un règlement en 2 ou 3 fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...