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Vente d'un bien sans maitre

EmileRichard -
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 30 avr. 2018 à 10:13

Bonjour,
Comment la mairie fixe le prix pour une vente d'un bien sans maître

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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 450

Bonjour,

Généralement, c'est une expertise des Domaines qui est réalisée...
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/domaine-au-service-des-collectivites-locales

Cdt.