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Vente d'un bien sans maitre

EmileRichard - 30 avril 2018 à 09:52
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 30 avril 2018 à 10:13
Bonjour,
Comment la mairie fixe le prix pour une vente d'un bien sans maître

1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 388
30 avril 2018 à 10:13
Bonjour,

Généralement, c'est une expertise des Domaines qui est réalisée...
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/domaine-au-service-des-collectivites-locales

Cdt.
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