Vente d'un bien sans maitre
EmileRichard
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30 avril 2018 à 09:52
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 30 avril 2018 à 10:13
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gt.55
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30 avril 2018 à 10:13
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Bonjour,
Généralement, c'est une expertise des Domaines qui est réalisée...
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/domaine-au-service-des-collectivites-locales
Cdt.
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https://www.collectivites-locales.gouv.fr/domaine-au-service-des-collectivites-locales
Cdt.