Vente d'un bien sans maitre

EmileRichard -  
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment la mairie fixe le prix pour une vente d'un bien sans maître

1 réponse

gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 417
 
Bonjour,

Généralement, c'est une expertise des Domaines qui est réalisée...
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/domaine-au-service-des-collectivites-locales

Cdt.
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