Facture de régularisation EDF de 2011 à 2018
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Lhaura
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29 avril 2018 à 21:31
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 5 août 2018 à 11:22
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29 avril 2018 à 21:46
29 avril 2018 à 21:46
Bonsoir,
Dormez bien... Si EDF ne veut pas revoir sa copie demain, vous leur enverrez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2011.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 7 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Dormez bien... Si EDF ne veut pas revoir sa copie demain, vous leur enverrez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2011.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 7 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
30 avril 2018 à 08:57
Alors j’ai contacté un conseiller EDF à l’instant.
Il me dit que les 14 mois au delà desquels ils ne peuvent remonter ne concerne que les problèmes techniques liés au compteur : facture totale en heures creuses au lieu de 50% creuses/50% pleines par exemple. Là ils ne peuvent pas remonter au delà de 14 mois.
Mais pour absence de relevé ils peuvent.
Il me dit aussi que, même si il applique les 14 mois à ma facture, ça ne change pas son montant.
J’ai eu une facture (estimée) en avril 2017 avec une estimation du compteur à 12 562.
En janvier 2018, le vrai relevé donnait 22 746.
Donc même s’il ne revient que 12 mois en arrière, j’ai une conso de 10 184 à régler. Et c’est ce qui m’est facturé actuellement par les 1 284€.
Il me conseille d’en faire opposition sur le prélèvement et de revoir pour un échéancier.
Il me met le doute au final. Aurait-il raison ?
30 avril 2018 à 09:47
Où se trouve le compteur d'électricité chez vous ? Est-il accessible ?