Facture de régularisation EDF de 2011 à 2018
Fermé
Lhaura
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonsoir à tous,
Nous avons un problème avec EDF.
Nous sommes mensualisés 36€ et venons de recevoir une facture de 1284,45 € basée sur un relevé de consommation réelle en date du 15/01/2018, lors de la pose du compteur Linky.
Mais qui remonte jusqu’à février 2011 !
Sidérée par la somme due, j’ai épluché mes anciennes factures. Et je constate que je n'ai aucune facture basée sur la consommation réelle depuis 2011.
Je n’ai qu’une facture par an qu’ils appellent régularisation mais qui finalement ne l’est pas car même la régularisation est ... estimée !
Peuvent-ils remonter 7 ans en arrière ? J’ai cru comprendre qu’ils ne pouvaient le faire que sur les 14 derniers mois. Je vais les appeler demain mais je vais passer une mauvaise nuit. Nous sommes prélevés le 3/05 ...
Merci de vos avis.
Bonne soirée.
Nous avons un problème avec EDF.
Nous sommes mensualisés 36€ et venons de recevoir une facture de 1284,45 € basée sur un relevé de consommation réelle en date du 15/01/2018, lors de la pose du compteur Linky.
Mais qui remonte jusqu’à février 2011 !
Sidérée par la somme due, j’ai épluché mes anciennes factures. Et je constate que je n'ai aucune facture basée sur la consommation réelle depuis 2011.
Je n’ai qu’une facture par an qu’ils appellent régularisation mais qui finalement ne l’est pas car même la régularisation est ... estimée !
Peuvent-ils remonter 7 ans en arrière ? J’ai cru comprendre qu’ils ne pouvaient le faire que sur les 14 derniers mois. Je vais les appeler demain mais je vais passer une mauvaise nuit. Nous sommes prélevés le 3/05 ...
Merci de vos avis.
Bonne soirée.
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3 réponses
Bonsoir,
Dormez bien... Si EDF ne veut pas revoir sa copie demain, vous leur enverrez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2011.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 7 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Dormez bien... Si EDF ne veut pas revoir sa copie demain, vous leur enverrez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2011.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 7 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Bonjour,
Je reviens vers vous pour ce même problème, qui n'est toujours pas réglé.
Le 30 avril j'ai donc fait mon courrier de réclamation à EDF, en citant la loi.
EDF a répondu en disant qu'ils allaient prendre leurs renseignements après de notre fournisseur ENEDIS et revenir vers nous.
Sans nouvelle de leur part, je les ai appelés une première fois il y a 10 jours car nous avions reçu un courrier de menace de coupure car nous n'avons bien sur pas encore réglé la facture pour laquelle nous avons fait opposition au prélèvement.
On m'a opposé que cette loi ne s'appliquait pas à ma situation car il ne s'agissait pas d'une défaillance du compteur.
N'ayant toujours pas reçu de réponse écrite officielle de leur part, je les relance ce soir et le conseiller m'avance ce même argument de compteur, m'accuse de ne pas vouloir payer, me rend responsable de la situation et me raccroche au nez !
Je rappelle donc et tombe sur un autre conseiller qui se renseigne auprès de sa responsable et j'ai encore une autre réponse : la loi s'applique seulement au " redressement" et non aux factures estimées ! J'avoue ne pas saisir la nuance, j'ai l'impression d'être prise pour un pigeon...
Je lui rappelle la loi et là il me dit que c'est ENEDIS le responsable car en effet je n'ai jamais eu de relevé de compteur en 7 ans.
Bref, dès que j'ai leur courrier officiel de réponse à ma réclamation, je vais saisir le médiateur national mais je risque la coupure en attendant.
Vous pensez qu'ils nous "entubent" ?
Je précise que si jamais je leur dois cette somme, si la loi est de leur coté, je paierai. Mais je n'ai pas envie de payer 1284 euros si je suis dans mon droit.
Merci d'avance !
Je reviens vers vous pour ce même problème, qui n'est toujours pas réglé.
Le 30 avril j'ai donc fait mon courrier de réclamation à EDF, en citant la loi.
EDF a répondu en disant qu'ils allaient prendre leurs renseignements après de notre fournisseur ENEDIS et revenir vers nous.
Sans nouvelle de leur part, je les ai appelés une première fois il y a 10 jours car nous avions reçu un courrier de menace de coupure car nous n'avons bien sur pas encore réglé la facture pour laquelle nous avons fait opposition au prélèvement.
On m'a opposé que cette loi ne s'appliquait pas à ma situation car il ne s'agissait pas d'une défaillance du compteur.
N'ayant toujours pas reçu de réponse écrite officielle de leur part, je les relance ce soir et le conseiller m'avance ce même argument de compteur, m'accuse de ne pas vouloir payer, me rend responsable de la situation et me raccroche au nez !
Je rappelle donc et tombe sur un autre conseiller qui se renseigne auprès de sa responsable et j'ai encore une autre réponse : la loi s'applique seulement au " redressement" et non aux factures estimées ! J'avoue ne pas saisir la nuance, j'ai l'impression d'être prise pour un pigeon...
Je lui rappelle la loi et là il me dit que c'est ENEDIS le responsable car en effet je n'ai jamais eu de relevé de compteur en 7 ans.
Bref, dès que j'ai leur courrier officiel de réponse à ma réclamation, je vais saisir le médiateur national mais je risque la coupure en attendant.
Vous pensez qu'ils nous "entubent" ?
Je précise que si jamais je leur dois cette somme, si la loi est de leur coté, je paierai. Mais je n'ai pas envie de payer 1284 euros si je suis dans mon droit.
Merci d'avance !
Bien sûr qu'ils vous entubent ! Ou alors vous êtes tombé sur des conseillers profondément nuls. C'est totalement affligeant. Et je sais de quoi je parle, j'ai travaillé au service clients d'EDF pendant plusieurs années.
Attendez plutôt leur réponse écrite d'ici au 30 juin (la loi leur accorde deux mois pour vous répondre).
Vous n'auriez d'ailleurs même pas dû les contacter avant cette date (c'est inutile, il faut attendre leur réponse écrite).
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante au 30 juin, prenez contact avec les services du médiateur de l'énergie sur le site www.energie-mediateur.fr
Attendez plutôt leur réponse écrite d'ici au 30 juin (la loi leur accorde deux mois pour vous répondre).
Vous n'auriez d'ailleurs même pas dû les contacter avant cette date (c'est inutile, il faut attendre leur réponse écrite).
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante au 30 juin, prenez contact avec les services du médiateur de l'énergie sur le site www.energie-mediateur.fr
Merci encore.
C’est très frustrant comme situation parce que j’ai l’impression d’entre face à un mur. Ils sont tout puissants alors qu’ils sont hors la loi.
Je n’aurai pas de réponse satisfaisante, ils m’ont fait leur réponse par oral et feront la même à l’écrit.
Je vais prendre contact avec le service du médiateur. Mais je dois attendre au mois 2 mois à partir de la date de leur réponse, c’est ça ?
Dans ce cas, je suis obligée d’attendre notre retour de vacances (on part du 25/06 au 20/07).
Peuvent-ils nous couper pendant ce temps là ? Parce que je vais refaire opposition à leur prélèvement jusqu’a fin juillet au moins.
Merci !
C’est très frustrant comme situation parce que j’ai l’impression d’entre face à un mur. Ils sont tout puissants alors qu’ils sont hors la loi.
Je n’aurai pas de réponse satisfaisante, ils m’ont fait leur réponse par oral et feront la même à l’écrit.
Je vais prendre contact avec le service du médiateur. Mais je dois attendre au mois 2 mois à partir de la date de leur réponse, c’est ça ?
Dans ce cas, je suis obligée d’attendre notre retour de vacances (on part du 25/06 au 20/07).
Peuvent-ils nous couper pendant ce temps là ? Parce que je vais refaire opposition à leur prélèvement jusqu’a fin juillet au moins.
Merci !
Bonjour,
Je vous conseille de lire à ce sujet les pages 76 à 79 du rapport annuel du médiateur national de l'énergie, qui pointe la mauvaise volonté des fournisseurs pour appliquer la loi :
https://www.energie-mediateur.fr/wp-content/uploads/2018/05/ra_mne_2017.pdf
Pour répondre à vos questions :
- Non, il faut attendre 2 mois à partir du moment où EDF a reçu la réclamation.
- Ils sont bien capables de demander une coupure... Téléphonez-leur pour les prévenir que vous allez saisir le médiateur national de l'énergie.
Je vous conseille de lire à ce sujet les pages 76 à 79 du rapport annuel du médiateur national de l'énergie, qui pointe la mauvaise volonté des fournisseurs pour appliquer la loi :
https://www.energie-mediateur.fr/wp-content/uploads/2018/05/ra_mne_2017.pdf
Pour répondre à vos questions :
- Non, il faut attendre 2 mois à partir du moment où EDF a reçu la réclamation.
- Ils sont bien capables de demander une coupure... Téléphonez-leur pour les prévenir que vous allez saisir le médiateur national de l'énergie.
Merci encore Energizor,
Ils ont en effet menacé de coupure et ne veulent rien entendre au téléphone. Ils savent que je vais faire appelé au médiateur national et l’ont noté dans le dossier.
Cependant le dernier conseiller m’a dit ne rien pouvoir faire pour empêcher la coupure. A part me demander de payer, quitte à être remboursée si la médiation aboutit.
J’ai lu aussi en effet les rapports du médiateur faisait état des pratiques douteuses des fournisseurs et du non respect de la loi, parfois même après l’intervention du médiateur.
Ils ont en effet menacé de coupure et ne veulent rien entendre au téléphone. Ils savent que je vais faire appelé au médiateur national et l’ont noté dans le dossier.
Cependant le dernier conseiller m’a dit ne rien pouvoir faire pour empêcher la coupure. A part me demander de payer, quitte à être remboursée si la médiation aboutit.
J’ai lu aussi en effet les rapports du médiateur faisait état des pratiques douteuses des fournisseurs et du non respect de la loi, parfois même après l’intervention du médiateur.
Bonjour,
Je me permet de vous contacter car je suis dans une situation similaire à la votre. EDF va me prélevé dans 2 jours la somme de 853,26€ sur mon compte bancaire et j'ai essayé aujourd'hui d'annuler le prélèvement SEPA mais c'est sans précédent, le prélèvement n'a pas été bloqué.
EDF m'a envoyé un mail durant le mois de juillet, pour m'indiquer qu'un prélèvement de régularisation plus de 853,26€ allait être prélevé le 06/08/2018, cependant j'ai survolé le mail et je n'avais pas vu ces indications.
Pouvez-vous me dire s'il existe un moyen d'agir ? car je ne savais pas qu'il était possible de faire des factures de régularisation
Cette régularisation correspond à ma consommation du 09/2017 au 07/2018.
Je suis désemparé je ne m'attendais pas à ce prélèvement.
Je me permet de vous contacter car je suis dans une situation similaire à la votre. EDF va me prélevé dans 2 jours la somme de 853,26€ sur mon compte bancaire et j'ai essayé aujourd'hui d'annuler le prélèvement SEPA mais c'est sans précédent, le prélèvement n'a pas été bloqué.
EDF m'a envoyé un mail durant le mois de juillet, pour m'indiquer qu'un prélèvement de régularisation plus de 853,26€ allait être prélevé le 06/08/2018, cependant j'ai survolé le mail et je n'avais pas vu ces indications.
Pouvez-vous me dire s'il existe un moyen d'agir ? car je ne savais pas qu'il était possible de faire des factures de régularisation
Cette régularisation correspond à ma consommation du 09/2017 au 07/2018.
Je suis désemparé je ne m'attendais pas à ce prélèvement.
Bonjour,
Vous pouvez faire opposition au prélèvement même après coup. Vous avez 8 semaines pour faire le nécessaire auprès de votre banque, puis négocier des délais de paiement avec EDF.
"car je suis dans une situation similaire à la votre"
Pas du tout. Votre situation n'a absolument rien à voir.
Lhaura se voit réclamer une consommation qui date de plusieurs années.
Dans votre cas, c'est une régularisation de votre consommation sur l'année, ce qui est tout à fait normal.
Vous pouvez faire opposition au prélèvement même après coup. Vous avez 8 semaines pour faire le nécessaire auprès de votre banque, puis négocier des délais de paiement avec EDF.
"car je suis dans une situation similaire à la votre"
Pas du tout. Votre situation n'a absolument rien à voir.
Lhaura se voit réclamer une consommation qui date de plusieurs années.
Dans votre cas, c'est une régularisation de votre consommation sur l'année, ce qui est tout à fait normal.
Bonjour,
Non malheureusement pour vous, ce n'est pas la même situation. Comme le dit Energizor, la différence de date fait toute la différence ! La loi permet de remonter en arrière de 14 mois, ce qui semble être votre cas. Vous ne pouvez rien y faire... à part payer.
Dans ma situation ils remontent à 7 ans, ce qui n'est pas permis.
On a refusé de payer, j'ai fait opposition, j'ai eu des interlocuteurs ignorants des lois, impolis, ne voulant rien entendre, m'accusant de ne pas vouloir payer mes factures ("et en plus vous êtes gendarme, eh ben bravo, c'est une honte madame, vous ne montrez pas l'exemple"... bref j'ai tout entendu !).
Jusqu'à la veille de nos vacances où on partait 1 mois aux USA, peur d'être coupés en notre absence, j'ai passé un dernier coup de fil. Et là la femme dit ne rien comprendre au dossier, qu'en effet, y'a des choses plus claires. On ne sera pas coupés car elle va revoir tout ça et nous informer par mail. Merci Madame !
Un mail pendant les vacances nous disant qu'ils ne vont remonter qu'à 24 mois en arrière. C'est gentil mais ce n'est toujours pas la loi.
Appel pass à notre retour,. Le monsieur confirme qu'en effet c'est 14 mois et non 24... On est en attente de la bonne facture !
Mais celui qui lache se fait avoir ! Je vais relancer pour demander qu'ils nous refassent la facture car pas de nouvelles à ce jour.
On en est là !
Non malheureusement pour vous, ce n'est pas la même situation. Comme le dit Energizor, la différence de date fait toute la différence ! La loi permet de remonter en arrière de 14 mois, ce qui semble être votre cas. Vous ne pouvez rien y faire... à part payer.
Dans ma situation ils remontent à 7 ans, ce qui n'est pas permis.
On a refusé de payer, j'ai fait opposition, j'ai eu des interlocuteurs ignorants des lois, impolis, ne voulant rien entendre, m'accusant de ne pas vouloir payer mes factures ("et en plus vous êtes gendarme, eh ben bravo, c'est une honte madame, vous ne montrez pas l'exemple"... bref j'ai tout entendu !).
Jusqu'à la veille de nos vacances où on partait 1 mois aux USA, peur d'être coupés en notre absence, j'ai passé un dernier coup de fil. Et là la femme dit ne rien comprendre au dossier, qu'en effet, y'a des choses plus claires. On ne sera pas coupés car elle va revoir tout ça et nous informer par mail. Merci Madame !
Un mail pendant les vacances nous disant qu'ils ne vont remonter qu'à 24 mois en arrière. C'est gentil mais ce n'est toujours pas la loi.
Appel pass à notre retour,. Le monsieur confirme qu'en effet c'est 14 mois et non 24... On est en attente de la bonne facture !
Mais celui qui lache se fait avoir ! Je vais relancer pour demander qu'ils nous refassent la facture car pas de nouvelles à ce jour.
On en est là !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors j’ai contacté un conseiller EDF à l’instant.
Il me dit que les 14 mois au delà desquels ils ne peuvent remonter ne concerne que les problèmes techniques liés au compteur : facture totale en heures creuses au lieu de 50% creuses/50% pleines par exemple. Là ils ne peuvent pas remonter au delà de 14 mois.
Mais pour absence de relevé ils peuvent.
Il me dit aussi que, même si il applique les 14 mois à ma facture, ça ne change pas son montant.
J’ai eu une facture (estimée) en avril 2017 avec une estimation du compteur à 12 562.
En janvier 2018, le vrai relevé donnait 22 746.
Donc même s’il ne revient que 12 mois en arrière, j’ai une conso de 10 184 à régler. Et c’est ce qui m’est facturé actuellement par les 1 284€.
Il me conseille d’en faire opposition sur le prélèvement et de revoir pour un échéancier.
Il me met le doute au final. Aurait-il raison ?
Où se trouve le compteur d'électricité chez vous ? Est-il accessible ?
Mais il m’a dit que ce relevé de compteur avec lettre en recommandé ne nous concernait pas car on n’avait pas le Linky avant 2018.
Il s’est un peu embrouillé dans ses explications.
Mais j’ai peur que dans ses calculs il n’ai raison ...
Envoyez cette lettre recommandée (je l'ai un peu modifiée) :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2011.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 7 ans. De plus, le compteur était parfaitement accessible : nous vivons en logement de fonction (gendarmerie) et la brigade est accessible sur bouton d’appel 24h/24 et bureaux ouverts de 8h à 12h et 14h à 19h.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
C’est sur qu’il s’est embrouillé dans ses explications, me disant que c’etait son interprétation de la loi. Ce à quoi je lui ai répondu que j’en avais une autre et qu’une interprétation ne faisait pas la loi.
Mais comment vont-ils remonter seulement 14 mois en arrière sans relevé réel de consommation ?
Ah si, il m’a dit que le compteur avait été relevé en août 2017, sans donner lieu à facturation et sans nous en informer. Et sans être capable de me donner le chiffre !
Quel manque de transparence. Dans des cas comme ça, on peut nous demander de payer n’mporte quoi !