Facture de régularisation EDF de 2011 à 2018Fermé

Question

Bonsoir à tous,

Nous avons un problème avec EDF.

Nous sommes mensualisés 36€ et venons de recevoir une facture de 1284,45 € basée sur un relevé de consommation réelle en date du 15/01/2018, lors de la pose du compteur Linky. 
Mais qui remonte jusqu’à février 2011 !

Sidérée par la somme due, j’ai épluché mes anciennes factures. Et je constate que je n'ai aucune facture basée sur la consommation réelle depuis 2011.  

Je n’ai qu’une facture par an qu’ils appellent régularisation mais qui finalement ne l’est pas car même la régularisation est ... estimée !

Peuvent-ils remonter 7 ans en arrière ? J’ai cru comprendre qu’ils ne pouvaient le faire que sur les 14 derniers mois. Je vais les appeler demain mais je vais passer une mauvaise nuit. Nous sommes prélevés le 3/05 ...

Merci de vos avis. 
Bonne soirée.

Energizor · Accepted Answer

Bonsoir,

Dormez bien... Si EDF ne veut pas revoir sa copie demain, vous leur enverrez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, du style :

"Madame, Monsieur,

Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2011.

Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".

Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 7 ans. 

Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.

Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.

Veuillez agréer..."

Lhaura · Answer

Bonjour,

Je reviens vers vous pour ce même problème, qui n'est toujours pas réglé.

Le 30 avril j'ai donc fait mon courrier de réclamation à EDF, en citant la loi.

EDF a répondu en disant qu'ils allaient prendre leurs renseignements après de notre fournisseur ENEDIS et revenir vers nous.

Sans nouvelle de leur part, je les ai appelés une première fois il y a 10 jours car nous avions reçu un courrier de menace de coupure car nous n'avons bien sur pas encore réglé la facture pour laquelle nous avons fait opposition au prélèvement.

On m'a opposé que cette loi ne s'appliquait pas à ma situation car il ne s'agissait pas d'une défaillance du compteur. 

N'ayant toujours pas reçu de réponse écrite officielle de leur part, je les relance ce soir et le conseiller m'avance ce même argument de compteur, m'accuse de ne pas vouloir payer, me rend responsable de la situation et me raccroche au nez !

Je rappelle donc et tombe sur un autre conseiller qui se renseigne auprès de sa responsable et j'ai encore une autre réponse : la loi s'applique seulement au " redressement" et non aux factures estimées ! J'avoue ne pas saisir la nuance, j'ai l'impression d'être prise pour un pigeon...

Je lui rappelle la loi et là il me dit que c'est ENEDIS le responsable car en effet je n'ai jamais eu de relevé de compteur en 7 ans. 

Bref, dès que j'ai leur courrier officiel de réponse à ma réclamation, je vais saisir le médiateur national mais je risque la coupure en attendant.

Vous pensez qu'ils nous "entubent" ? 

Je précise que si jamais je leur dois cette somme, si la loi est de leur coté, je paierai. Mais je n'ai pas envie de payer 1284 euros si je suis dans mon droit.

Merci d'avance !

SassenageEDF · Answer

Bonjour,
Je me permet de vous contacter car je suis dans une situation similaire à la votre. EDF va me prélevé dans 2 jours la somme de 853,26€ sur mon compte bancaire et j'ai essayé aujourd'hui d'annuler le prélèvement SEPA mais c'est sans précédent, le prélèvement n'a pas été bloqué. 
EDF m'a envoyé un mail durant le mois de juillet, pour m'indiquer qu'un prélèvement de régularisation plus de 853,26€ allait être prélevé le 06/08/2018, cependant j'ai survolé le mail et je n'avais pas vu ces indications. 
Pouvez-vous me dire s'il existe un moyen d'agir ? car je ne savais pas qu'il était possible de faire des factures de régularisation
Cette régularisation correspond à ma consommation du 09/2017 au 07/2018. 
Je suis désemparé je ne m'attendais pas à ce prélèvement.

Facture de régularisation EDF de 2011 à 2018

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