Déménagement et droit apl
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Bonjour, actuellement je toucher les apl et je vais déménager. Sauf que je signe le bail de mon nouveau appartement le 8 mai mais je reste dans mon appartement actuelle jusqu'au 31 mai.
Donc ma question est:
Si je déclare à la caf que je déménage le 31 mai, est que ce que je suis en fraude? Car mon nouveau bail est au 8 mai.
Autre question:
Et quand je ferais ma demander d'apl pour mon nouveau logement, je vais du coup y mettre que j'y habite depuis le 1 juin (ce qui est totalement vrai), est ce que c'est légale du coup même si le bail est au 8 mai?
Donc ma question est:
Si je déclare à la caf que je déménage le 31 mai, est que ce que je suis en fraude? Car mon nouveau bail est au 8 mai.
Autre question:
Et quand je ferais ma demander d'apl pour mon nouveau logement, je vais du coup y mettre que j'y habite depuis le 1 juin (ce qui est totalement vrai), est ce que c'est légale du coup même si le bail est au 8 mai?
1 réponse
bjr
"Si je déclare à la caf que je déménage le 31 mai, est que ce que je suis en fraude?" Pourquoi voulez vous etre en fraude si c'est vrai ?????
Vous ne pouvez toucher d'APL sur deux logement sur le même mois mais sinon vous déclarez votre déménagment à la date qui vous arrange
perso je donnera comme date le 30 mai et ferai ma nouvelle demande d'APL à compter du 30 mai pour le nouveau (surtout pas le 1 juin comme début d'habitation car vous perdriez un mois d'APL)
Vous toucherez ainsi l'apl de l'ancien jusqu'au 30/5
Pour le nouveau logement le mois d'entré (mai) ne donne jamais droit à APL et vous aurez droit ainsi aux apl à partir de juin
"Si je déclare à la caf que je déménage le 31 mai, est que ce que je suis en fraude?" Pourquoi voulez vous etre en fraude si c'est vrai ?????
Vous ne pouvez toucher d'APL sur deux logement sur le même mois mais sinon vous déclarez votre déménagment à la date qui vous arrange
perso je donnera comme date le 30 mai et ferai ma nouvelle demande d'APL à compter du 30 mai pour le nouveau (surtout pas le 1 juin comme début d'habitation car vous perdriez un mois d'APL)
Vous toucherez ainsi l'apl de l'ancien jusqu'au 30/5
Pour le nouveau logement le mois d'entré (mai) ne donne jamais droit à APL et vous aurez droit ainsi aux apl à partir de juin
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Merci de votre conseille, je vais le suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...