Suite jugement et vente aux enchères
Marguerite
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27 avril 2018 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2018 à 22:29
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1 réponse
condorcet
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27 avril 2018 à 18:58
27 avril 2018 à 18:58
est -il toujours valable en 2018 pour la vente d'un lot restant invendu depuis-
Ce qui n'a pas été vendu aux enchères publiques à la barre du tribunal en 1995 reste à vendre, et, est tout à fait vendable aujourd'hui.
La Justice à fait ce qu'elle a pu et en a terminé depuis 23 ans !!!!!!
Sauf si des inscriptions hypothécaires figurent encore au fichier immobilier des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). L'actuel propriétaire réglera la question avec les créanciers inscrits.
Ce qui n'a pas été vendu aux enchères publiques à la barre du tribunal en 1995 reste à vendre, et, est tout à fait vendable aujourd'hui.
La Justice à fait ce qu'elle a pu et en a terminé depuis 23 ans !!!!!!
Sauf si des inscriptions hypothécaires figurent encore au fichier immobilier des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). L'actuel propriétaire réglera la question avec les créanciers inscrits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2018 à 20:17
27 avril 2018 à 20:33
Le jugement a été rendu.
Il est définitif, non susceptible de reprise ou de modification.
Ou bien est ce trop tard ?
Lorsqu'un jugement s'avère incomplet, injuste ou autre "défaut" les parties en présence, "non satisfaites", doivent interjeter appel, dans les 2 mois contre ce jugement afin que l'affaire soit rejugé a un degré de juridiction supérieur, sinon ce jugement prononcé en première instance est réputé définitif.
Vous pouvez vendre cet "invendu" aux enchères de 1995.
29 avril 2018 à 19:21
Au sujet de votre réponse du 27-04 vous dites "le jugement est définitif" OK , mais je ne veux pas le MODIFIER - Je veux seulement savoir si l'on peut encore faire appliquer ses décisions de nos jours ,tel qu'il est -afin de finir la vente du lot invendu - A l'époque le jugement était valable 30 ans!!
Je sais bien que le lot restant est toujours vendable mais moi j'aurais voulu le vendre dans le cadre du JUGEMENT de 95 avec les mêmes conditions -En quelque sorte finir la vente aux enchères non terminée !!
Voilà, je vous embête mais je voudrais savoir la validité d'un jugement et j'ai du mal à tout comprendre-
Mille mercis!!
29 avril 2018 à 22:29
Le jugement a été rendu.
La procédure est finie.
Il n'est pas possible de ressusciter un jugement mort depuis 30 ans.