Bien Immobilier perdu lors d’un procès
sabsark
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26 avril 2018 à 21:58
sabsark Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018 - 26 avril 2018 à 23:27
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1 réponse
roudoudou22
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26 avril 2018 à 23:02
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Je suis perdu et je ne sais plus quoi faire.
Il vous appartient de soumettre à la formalité de l'enregistrement au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien, la décision de justice rendue en 2014.
Pour cela, adressez vous à votre Notaire ou à votre Avocat.
A défaut, vous restez aux yeux du Service le redevable légal de la Taxe Foncière.
Il vous appartient de soumettre à la formalité de l'enregistrement au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien, la décision de justice rendue en 2014.
Pour cela, adressez vous à votre Notaire ou à votre Avocat.
A défaut, vous restez aux yeux du Service le redevable légal de la Taxe Foncière.
26 avril 2018 à 23:27