Bien Immobilier perdu lors d’un procès
sabsark
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Bonjour,
Lors d’un procès en 2014, j’ai perdu la propriété d’un bien immobilier en viager libre. C’est le crédit rentier qui a récupéré son bien. Il n’y a pas eu d´acte de notaire mais juste une décision de justice. Le trésorier public continue de me réclamer la taxe foncière car rien n’est déclaré au cadastre. Malgré les recommandés envoyés aux impôts, au crédit rentier et à l’avocat de ce dernier, personne ne fait rien! Ce mois-ci les impôts vont me prelever les sommes sur mon salaire! Je suis perdu et je ne sais plus quoi faire. Aidez-moi svp...
Lors d’un procès en 2014, j’ai perdu la propriété d’un bien immobilier en viager libre. C’est le crédit rentier qui a récupéré son bien. Il n’y a pas eu d´acte de notaire mais juste une décision de justice. Le trésorier public continue de me réclamer la taxe foncière car rien n’est déclaré au cadastre. Malgré les recommandés envoyés aux impôts, au crédit rentier et à l’avocat de ce dernier, personne ne fait rien! Ce mois-ci les impôts vont me prelever les sommes sur mon salaire! Je suis perdu et je ne sais plus quoi faire. Aidez-moi svp...
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1 réponse
Je suis perdu et je ne sais plus quoi faire.
Il vous appartient de soumettre à la formalité de l'enregistrement au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien, la décision de justice rendue en 2014.
Pour cela, adressez vous à votre Notaire ou à votre Avocat.
A défaut, vous restez aux yeux du Service le redevable légal de la Taxe Foncière.
Il vous appartient de soumettre à la formalité de l'enregistrement au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien, la décision de justice rendue en 2014.
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sabsark
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Merci pour votre réponse rapide.