Bien Immobilier perdu lors d’un procès

sabsark - 26 avril 2018 à 21:58
sabsark Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018 - 26 avril 2018 à 23:27
Bonjour,
Lors d’un procès en 2014, j’ai perdu la propriété d’un bien immobilier en viager libre. C’est le crédit rentier qui a récupéré son bien. Il n’y a pas eu d´acte de notaire mais juste une décision de justice. Le trésorier public continue de me réclamer la taxe foncière car rien n’est déclaré au cadastre. Malgré les recommandés envoyés aux impôts, au crédit rentier et à l’avocat de ce dernier, personne ne fait rien! Ce mois-ci les impôts vont me prelever les sommes sur mon salaire! Je suis perdu et je ne sais plus quoi faire. Aidez-moi svp...
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
26 avril 2018 à 23:02
Je suis perdu et je ne sais plus quoi faire.

Il vous appartient de soumettre à la formalité de l'enregistrement au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien, la décision de justice rendue en 2014.

Pour cela, adressez vous à votre Notaire ou à votre Avocat.

A défaut, vous restez aux yeux du Service le redevable légal de la Taxe Foncière.
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sabsark Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
26 avril 2018 à 23:27
Merci pour votre réponse rapide.
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