Déclaration SCI micro foncier
Résolu
virgil
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virgil -
virgil -
Bonjour,
propriétaire d'une boutique non meublé en SCI
je loue celle-ci moins de 15000 euro annuelle
puis-je la déclarer en micro foncier
cordialement . R
propriétaire d'une boutique non meublé en SCI
je loue celle-ci moins de 15000 euro annuelle
puis-je la déclarer en micro foncier
cordialement . R
1 réponse
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Bonjour
Non.
Pour pouvoir declarer au micro foncier, il faut au moins qu'une location soit hors sci (art 32 du Code General des impots)-
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Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :
a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en location et visés au 3° du I de l'article 156 ;
b) (Abrogé) ;
c) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions prévues aux j et k du 1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues aux f, g et h du 1° du I de l'article 31 ;
d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue.
Les dispositions du 1 :
Micro foncier
... ne s'appliquent pas
.... lorsqu' en cas de sci le resultat est imposé au nom des associes (art 8) et que l'associe "n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue".
Donc
Si location via sci seulement : pas de micro foncier
Si location via sci + 1 autre bien loué en nom propre ou indivision relevant des revenus fonciers : micro foncier possible -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...