Déclaration SCI micro foncier
Résolu
Bonjour,
propriétaire d'une boutique non meublé en SCI
je loue celle-ci moins de 15000 euro annuelle
puis-je la déclarer en micro foncier
cordialement . R
propriétaire d'une boutique non meublé en SCI
je loue celle-ci moins de 15000 euro annuelle
puis-je la déclarer en micro foncier
cordialement . R
A voir également:
- Cumul micro foncier et sci
- Caméra et micro au travail - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - Accueil - Fiscalité immobilière
- Cb cumul lyon - Forum carte bancaire
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Cumul paje et allocation familiale forum - Forum CAF
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 042
27 avril 2018 à 09:21
27 avril 2018 à 09:21
Bonjour
Non.
Pour pouvoir declarer au micro foncier, il faut au moins qu'une location soit hors sci (art 32 du Code General des impots)
Non.
Pour pouvoir declarer au micro foncier, il faut au moins qu'une location soit hors sci (art 32 du Code General des impots)
Modifié le 27 avril 2018 à 09:45
merci
27 avril 2018 à 09:57
merci
27 avril 2018 à 19:24
Les dispositions du 1 :
Micro foncier
... ne s'appliquent pas
.... lorsqu' en cas de sci le resultat est imposé au nom des associes (art 8) et que l'associe "n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue".
Donc
Si location via sci seulement : pas de micro foncier
Si location via sci + 1 autre bien loué en nom propre ou indivision relevant des revenus fonciers : micro foncier possible
27 avril 2018 à 20:18
cordialement