Frais d huissier
Christelle
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J avais une dette auprès d un huissier. Un jugement à été rendu et m'a reconnu débiteur. Une saisie sur mes prestations familiales à été faite la somme correspondant au principal (voire un peu plus) remboursee. Quelques mois après je reçois un commandement aux fins de saisie vente dans lequel il est noté que les retenues caf ne sont qu'un acompte. En fait l huissier me réclame ses frais. Ai je un recours vu le versement caf ?
J avais une dette auprès d un huissier. Un jugement à été rendu et m'a reconnu débiteur. Une saisie sur mes prestations familiales à été faite la somme correspondant au principal (voire un peu plus) remboursee. Quelques mois après je reçois un commandement aux fins de saisie vente dans lequel il est noté que les retenues caf ne sont qu'un acompte. En fait l huissier me réclame ses frais. Ai je un recours vu le versement caf ?
2 réponses
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Bonjour,
Les frais d'huissier sont dus dès l'instant qu'un jugement à été délivré.
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Ces frais existaient avant le paiement de la CAF, tout jugement comporte des actes d'huissier.
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lors d'une saisie, la CAF ne paye que le montant de la dette.
qui résulte d'une facture liée à l'éducation des enfants
du genre, facture de cantine. Via retenue sur préstation (puisque les prestations sont faite pour payer les dépenses pour les enfants)
La CAF ne prend pas en charge les frais, mais les frais sont bien toujours du par la personne
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La législation juridique et financière évolue en permanence...