Refaire un acte notarié
moniquebenoist
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon fils a acheté une maison en commun avec sa copine avec un apport personnel de 30 000 euros. A ce jour sa copine l a quitté et il souhaite garder cette maison
Son ex copine ne souhaite aucune compensation
Il veut re faire acte a son propre nom.
Mais quel sera son coût
La maison coute 185 000 euros
Merci pour votre reponse
Mon fils a acheté une maison en commun avec sa copine avec un apport personnel de 30 000 euros. A ce jour sa copine l a quitté et il souhaite garder cette maison
Son ex copine ne souhaite aucune compensation
Il veut re faire acte a son propre nom.
Mais quel sera son coût
La maison coute 185 000 euros
Merci pour votre reponse
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1 réponse
Il veut re faire acte a son propre nom.
On ne refait pas un acte notarié.
il souhaite garder cette maison
Il doit acheter sa part.
Son ex copine ne souhaite aucune compensation
Ce sera alors une donation.
Votre fils devra supporter des droits de donation au taux de 60 % sur la valeur des droits dans la propriété actuellement en la possession de son ex-compagne.
On ne refait pas un acte notarié.
il souhaite garder cette maison
Il doit acheter sa part.
Son ex copine ne souhaite aucune compensation
Ce sera alors une donation.
Votre fils devra supporter des droits de donation au taux de 60 % sur la valeur des droits dans la propriété actuellement en la possession de son ex-compagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...