Surface habitable mensongère

jackpoto Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018 - 26 avril 2018 à 11:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 avril 2018 à 21:19
Bonjour,

Je viens de signer un bail de location d’un studio dont la surface habitable mentionnée est de 18m2. Elle correspond à celle indiquée dans l’annonce qu’a fait paraitre l’Agence immobilière. Lors de la visite, j’ai trouvé ça un peu petit mais l’agence m’a soutenu que la surface était bien de 18m2. A ce bail, était joint un diagnostic de surface qui mentionne lui une surface bien inférieure de 14m2 et des poussières. J’ai signé ce diagnostic sans remarquer cette différence sur le moment car je me suis fié à ce qui était mentionné au bail. Les honoraires ont d’ailleurs été calculés et payés sur la base de 18m2. Je m’estime floué à la fois en raison de cette annonce mensongère et du bail qu’on m’a fait signer. Quel recours puis je envisager ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
26 avril 2018 à 11:18
Bonjour,
Vous avez signé, donc vous êtes censé avoir pris connaissance du diagnostic. Aucun recours.
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jackpoto Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
26 avril 2018 à 11:46
Bonjour,
Oui mais la surface indiquée sur le bail n'est pas la bonne ! et les honoraires sont calculés sur cette mauvaise surface. Il me semble que c'est la surface habitable indiquée sur le bail qui prime.
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jackpoto Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
26 avril 2018 à 11:47
Bonjour,
Oui mais la surface indiquée sur le bail n'est pas la bonne ! et les honoraires sont calculés sur cette mauvaise surface. Il me semble que c'est la surface habitable indiquée sur le bail qui prime.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
26 avril 2018 à 15:36
Bonjour,

Il y a des chances que le diagnostic donne la surface Loi Carrez puisque vous êtes en appartement, donc probablement en copropriété.

Si le bail mentionne 18 m2 en surface habitable et qu'il y a bien 14 m2 en loi Carrez, il n'y a aucun mensonge. Vérifiez bien les appellations de surface.

Cdlt
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jackpoto Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
26 avril 2018 à 20:16
Bonjour et merci de votre réponse.
C'est impossible car le studio n'est absolumment pas mansardé. Il s'agit bien d'une erreur de surface habitable sur la bail.
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jackpoto Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
26 avril 2018 à 20:21
De plus sur le diagnostique, il est bien mentionné surface habitable et non Carrez
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
26 avril 2018 à 20:22
Eh bien vous n'avez plus qu'à réclamer la différence au sujet des honoraires. Quant au loyer, vous devez vous référer à l'article 3.1 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589/2014-03-27/
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jackpoto Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
26 avril 2018 à 21:13
Oui j'ai lu ça et même si je ne pense pas avoir l'audace de demander une baisse de loyer, je vais demander le reboursement des honoraires. Donc nous sommes d'accord que c'est la surface mentionnée sur le bail qui compte même si il y est joint un diagnostic mentionnant la surface réelle et que j'ai signé ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
26 avril 2018 à 21:19
.oui, puisqu'en plus vous avez la preuve que c'est bien cette surface de 18 m2 qui a été retenue par l'agence pour calculer ses honoraires ...
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