Besoin clarification avant d'engager donation
Résolu
Yze
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Yze -
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Bonjour, j'envisage de faire une avance sur succession à mon fils (enfant unique) d'un premier mariage qui suite à la perte de son travail s'est trouvé en grandes difficultés financières, mon mari a lui même une fille d'un premier mariage et nous avons un contrat de mariage. Chaque enfant doit hériter de la moitié à part égale de nos biens. Lors de la succession cette somme sera t-elle, pour lui, déduite de la succession alors que c'est sur mes fonds propres que je lui fais cette avance ? quelles sont les démarches à faire pour officialiser cet acte ?
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2 réponses
nous avons un contrat de mariage.
Quel régime matrimonial a été adopté ?
Quel régime matrimonial a été adopté ?
Yze
contrat séparation de biens
Lors de la succession cette somme sera t-elle, pour lui, déduite de la succession alors que c'est sur mes fonds propres que je lui fais cette avance ?
N'ayant qu'un enfant, la réponse est relative simple.
Il sera votre seul héritier.
Cette somme sera malgré tout à rapporter à votre succession future dès lors ainsi que, vous avez écrit,qu'il s'agit une "avance" puisée sur vos fonds propres.
Or les droits de conjoint survivant de votre mari seront définis sur la base de la valeur des biens composant votre succession + ceux de la donation consentie à votre fils, rapportée à la succession.
quelles sont les démarches à faire pour officialiser cet acte ?
Passer par un notaire pouvant dresser acte de cette donation déjà consentie, pour régulariser la situation de votre fils, en la transformant en "donation par préciput et hors part" non rapportable à la succession au lieu d'une donation par "avance" sur succession.
Ou éventuellement, par testament, limiter les droits de votre mari à l'usufruit sur certains biens (immobilier ou mobilier).
La question est à étudier avec votre notaire.
N'ayant qu'un enfant, la réponse est relative simple.
Il sera votre seul héritier.
Cette somme sera malgré tout à rapporter à votre succession future dès lors ainsi que, vous avez écrit,qu'il s'agit une "avance" puisée sur vos fonds propres.
Or les droits de conjoint survivant de votre mari seront définis sur la base de la valeur des biens composant votre succession + ceux de la donation consentie à votre fils, rapportée à la succession.
quelles sont les démarches à faire pour officialiser cet acte ?
Passer par un notaire pouvant dresser acte de cette donation déjà consentie, pour régulariser la situation de votre fils, en la transformant en "donation par préciput et hors part" non rapportable à la succession au lieu d'une donation par "avance" sur succession.
Ou éventuellement, par testament, limiter les droits de votre mari à l'usufruit sur certains biens (immobilier ou mobilier).
La question est à étudier avec votre notaire.
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